1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les régimes matrimoniaux sont régis par le droit du pays dont les deux époux sont des ressortissants. S’ils sont des ressortissants de différents pays, le droit du pays où est située leur résidence commune habituelle s’applique. Si les époux n’ont pas la même nationalité ou n’ont pas de résidence commune habituelle, le droit du pays où est située leur dernière résidence commune est applicable. Si le droit applicable ne peut être déterminé selon ces règles, le droit croate s’applique (article 36 de la Loi relative au droit international privé).
Le droit applicable au régime matrimonial contractuel est le droit qui était applicable au régime matrimonial légal au moment de la conclusion du contrat par les époux.
La République de Croatie n’est pas une partie signataire de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
La République de Croatie a conclu des conventions bilatérales relatives à l’assistance juridique internationale qui contiennent des règles de conflit de lois sur les relations matrimoniales avec la République tchèque, la Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie et la République slovaque (de plus amples informations sont disponibles à l’adresse http://www.mprh.hr/bilateralna-suradnja-01).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Le droit croate, à proprement parler, ne prévoit pas de choix du droit applicable. Par conséquent, si les deux époux sont des ressortissants croates, un tel choix n’est pas admis. Toutefois, si un époux est un ressortissant d’un autre pays et si le droit initialement applicable aux relations patrimoniales des époux (le droit applicable au moment de la conclusion du contrat par les époux) permet un tel choix, les époux peuvent choisir le droit applicable (article 37 de la Loi relative au droit international privé), à condition que l’effet de son application ne soit pas contraire à l’ordre public (la Constitution) de la République de Croatie (article 4 de la Loi relative au droit international privé).
Morillon Avocats.
