1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Le droit personnel commun des époux régit les rapports de propriété des époux (y compris les obligations alimentaires et les contrats de mariage). Le droit personnel d’une personne est le droit du pays dont il a la nationalité. Si une personne a plusieurs nationalités, dont la nationalité hongroise, son droit personnel est le droit hongrois. Si une personne a plusieurs nationalités autres que la hongroise ou s’il est apatride, son droit personnel est le droit du pays où il a son domicile (le domicile est le lieu où une personne vit en permanence ou avec l’intention de s’y établir ; Art. 12 (1) du Décret-loi n°13 de 1979 sur le Droit privé international (ci-après : DDPI). Si une personne a son domicile en Hongrie, son droit personnel est le droit hongrois. Si une personne a des domiciles dans plusieurs Etats, son droit personnel est le droit du pays avec lequel il a les liens les plus étroits. Si le droit personnel d’une personne ne peut pas être déterminé selon les paragraphes ci-dessus, et si elle n’a pas de domicile, son droit est déterminé par son lieu de résidence habituel (le lieu de résidence habituel est l’endroit où une personne reste pendant une longue période sans intention de s’y établir ; Art. 12 (2) du DDPI). Si une personne a plusieurs lieux de résidence habituels, dont un en Hongrie, son droit personnel est le droit hongrois.
Si les époux ont des droits personnels différents, leur dernier droit personnel commun sera appliqué. S’il n’existe pas ou ne peut pas être déterminé, le droit du pays où ils avaient leur dernier domicile commun devrait être appliqué. Si les époux n’avaient pas de domicile commun, le droit national du tribunal saisi ou d’une autre autorité en charge devrait être appliqué. Une modification du droit personnel d’un des époux n’affecte pas les rapports patrimoniaux (y compris les obligations alimentaires et les contrats de mariage) déjà établis entre eux.
(Art. 11 ; Art. 39 (1)-(4) du DDPI)
La Hongrie a conclu des accords d’aide juridique qui sont également pertinents pour la détermination du droit applicable avec les pays suivants : Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Cuba, République tchèque, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Pologne, Roumanie et ViêtNam.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Le droit hongrois ne permet pas aux époux de choisir le droit applicable.
Morillon Avocats, bureau français.
