1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Le régime matrimonial des époux est régi par le droit applicable à leurs rapports personnels immédiatement après la célébration du mariage (Art. 14 et 15 du Code civil hellénique, ci-après CCH), dans l’ordre suivant : 1. Le droit du pays de la dernière nationalité commune des époux pendant le mariage, si l’un d’entre eux l’a conservée. 2. Le droit du pays où se trouve leur dernière résidence habituelle commune pendant le mariage. 3. Le droit du pays avec lequel les époux ont le lien le plus étroit.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur patrimoine par contrat. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 n’a pas été ratifiée par la Grèce. Par conséquent, les règles grecques de droit international privé s’appliquent ex lege.
Morillon Avocats, bureau français en espagnol et français.