Une épidémie, une pandémie ou une crise sanitaire représente une situation exceptionnelle et évolutive pendant laquelle les entreprises et les personnes doivent s’adapter.

Elles doivent également adopter certaines mesures pour limiter la propagation et prévenir au maximum une situation de crise majeure de leur organisation tant sur les aspects humains que fonctionnels ou financiers.

L’Association nationale des avocats de Madrid recommande aux organisations de maintenir leur travail juridique et légal pendant l’épidémie de Covid-19 en Europe.

La profession d’avocat pendant la période d’enfermement est importante pour les employeurs et les travailleurs afin de maintenir leurs droits comme indiqué par le ministre de la justice.

Comment notre cabinet d’avocats peut-il vous informer sur la crise économique par le biais du Covid 19 ?

Au travers de plusieurs articles UES COVID 19 (Urgence Economique et Sociale) disponibles sur notre site internet, nous mettons en avant plusieurs aspects liés l’incertitude juridique créée par cette situation exceptionnelle et vous donnons quelques suggestions pratiques.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant la Covid 19 ?

Nos équipes sont mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos questions en droit du travail, droit des contrats, assurances, droit des sociétés et droit boursier, droit de la santé, droit pénal et contentieux, en droit administratif, etc.

L’objectif des avocats de Morillon pendant la pandémie en Espagne

Au vu des circonstances actuelles et des mesures de confinement ordonnées par le gouvernement, nous tenons à vous assurer que Morillon Avocats a pris les mesures afin de protéger les personnes et les activités du cabinet grâce à son plan de continuité d’activité.

La parution d’annonces légales de continuation d’activité malgré pertes pour l’épidémie de coronavirus fait partie de nos spécialités.

Un avocat peut-il conseiller les entreprises, les travailleurs par téléphone ou en ligne ?

Le cabinet est équipé d’un système d’information performant et sécurisé qui permet à nos avocats et équipes support d’assurer la continuité et la qualité de nos services.

Toutes les réunions physiques sont annulées et seront remplacées par des conférences téléphoniques ou des visioconférences.

Nous vous remercions pour votre compréhension et restons à votre disposition pour toute question.

Avocat au barreau de Madrid pendant la période de confinement

Conseils juridiques pendant la période de confinement et après la modification des dispositions prises par le ministère de la justice. Les impôts, les difficultés financières, etc. nécessitent des avocats au barreau de Madrid.

Bonne nouvelle pour tous ceux qui ont acheté leur maison avant 2019 et ont eu la mauvaise surprise de payer tous les frais hypothécaires ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre les choses au clair : vous pouvez encore réclamer ces frais. Et c’est là que ça devient intéressant…

Retour en arrière

Imaginez, nous sommes en décembre 2015. La Cour suprême d’Espagne déclare que les clauses imposant tous les frais aux clients sont nulles. Ouf ! Mais voilà, elle ne précise pas qui doit payer quoi. Les tribunaux provinciaux prennent alors le relais, et majoritairement, ils décident que les banques doivent tout payer.

Avance rapide jusqu’à janvier 2019. Après plusieurs décisions, la règle est enfin claire : les banques doivent rembourser les frais d’enregistrement de la propriété, de gestion et d’évaluation, et couvrir la moitié des frais notariés. Victoire pour les consommateurs !

Mais quand commencer à réclamer ?

Voici où les choses se compliquent. Bien que le délai pour réclamer soit de cinq ans, des débats ont surgi : à partir de quand commence ce délai ? L’OCU (Organisation des consommateurs et des usagers) affirme que le délai commence le 23 janvier 2019, le jour où la Cour suprême a établi les règles de répartition des frais. Logiquement, cela nous mène au 23 janvier 2024.

Mais attendez, nous avons eu une petite pause judiciaire avec l’état d’alerte de 2020. Alors, faut-il ajouter ces 82 jours de suspension au délai ? Si oui, le nouveau délai serait le 14 avril 2024.

La CJUE à la rescousse

La CJUE intervient et tranche enfin la question. Le délai pour réclamer commence lorsque le consommateur découvre le caractère abusif de la clause des frais, c’est-à-dire lorsqu’il reçoit un jugement définitif. Donc, même si plus de cinq ans se sont écoulés depuis 2019, vous pouvez encore réclamer, à condition de ne pas avoir su avant que la clause était abusive. Vous n’avez pas besoin d’être un expert juridique à jour, juste un consommateur vigilant !

Et maintenant ?

Avec la loi de 2019 sur les contrats de crédit immobilier, les banques doivent assumer les frais hypothécaires depuis le 16 juin 2019. Donc, pour les hypothèques signées après cette date, plus de souci. Mais pour celles d’avant, il est temps de vérifier vos documents et peut-être de faire une réclamation.

En résumé, si vous avez payé des frais hypothécaires avant 2019, il est temps de réclamer ce qui vous revient. La CJUE vous soutient et votre portefeuille vous dira merci. N’attendez plus, vous avez encore le temps de récupérer votre argent !

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Chercher un bon avocat peut s’avérer difficile, surtout lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes juridiques complexes ou de recevoir des conseils pour des transactions commerciales. Voici les facteurs essentiels à prendre en compte pour faire le meilleur choix.

1. La Présence sur Internet

Aujourd’hui, l’Internet est une ressource incontournable pour rechercher des informations sur les cabinets d’avocats. Un bon cabinet doit avoir une présence en ligne solide. Consultez leur site web et leur blog pour voir s’ils partagent du contenu utile et pertinent. Un site bien référencé et riche en informations est souvent le signe d’un cabinet sérieux et professionnel.

2. L’Expertise des Avocats

Lorsque vous avez besoin d’un avocat, recherchez ceux qui sont spécialisés dans le domaine de votre affaire. Les avocats spécialisés ont une connaissance approfondie et une expérience significative dans des domaines spécifiques. Assurez-vous que le cabinet a des avocats qui possèdent l’expertise nécessaire pour traiter votre cas avec succès.

3. Flexibilité des Tarifs

Le coût des services juridiques est souvent une préoccupation majeure. Les honoraires peuvent varier considérablement d’un cabinet à l’autre. Recherchez des cabinets qui offrent des tarifs flexibles et transparents. Il est important que l’avocat explique clairement les besoins juridiques de votre affaire, le temps et les ressources nécessaires, et propose des modalités de paiement adaptées à votre situation.

4. Confiance et Attention Personnalisée

Les petits détails font toute la différence. Lorsque vous contactez un avocat pour la première fois, observez son attitude : est-il à l’écoute ? Montre-t-il un réel intérêt pour votre affaire ? Un bon avocat doit être capable de se mettre à votre place, d’expliquer la complexité de votre cas, les solutions possibles, et les défis potentiels. Une approche empathique et professionnelle est essentielle pour établir une relation de confiance.

5. Clients Satisfaits et Recommandations

Les recommandations de personnes de confiance sont souvent les plus précieuses. Si un cabinet a déjà résolu des problèmes juridiques pour des clients satisfaits, ces derniers n’hésiteront pas à le recommander. N’hésitez pas à demander des références ou à lire des avis en ligne pour vous faire une idée de l’expérience des autres clients.

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Chez Morillon Avocats, nous nous efforçons de réunir tous ces facteurs pour vous offrir un service juridique exceptionnel. Nous valorisons la confiance et l’attention personnalisée, et nous nous engageons à rendre votre expérience aussi positive que possible. Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment nous pouvons vous aider à résoudre vos problèmes juridiques avec professionnalisme et empathie.

Dans l’univers dynamique du droit d’auteur, le contenu sportif occupe une place prépondérante en raison de sa popularité et des multiples façons dont il peut être utilisé et réutilisé dans les médias et sur les plateformes numériques. Cet article explore en détail les droits d’auteur relatifs aux diffusions sportives, aux photographies et à d’autres contenus sportifs, en clarifiant ce que la loi protège et comment ces droits peuvent être gérés dans le domaine juridique.

Diffusions sportives

Les diffusions sportives, qu’elles soient retransmises à la télévision, à la radio ou sur des plateformes en ligne, sont protégées par le droit d’auteur. Ces droits couvrent la manière dont la couverture de l’événement sportif est présentée, y compris la narration, les graphiques utilisés et tout autre contenu audiovisuel créé pendant la diffusion. Les titulaires de ces droits sont généralement les ligues sportives, les fédérations ou les entreprises médiatiques qui ont acquis les droits de diffusion.

Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle doivent conseiller leurs clients sur la manière d’acquérir les droits nécessaires pour utiliser ces diffusions, que ce soit pour une rediffusion, la création de résumés ou l’utilisation de clips dans d’autres contextes. Négocier des licences et s’assurer que les droits existants ne sont pas enfreints sont des aspects cruciaux de ce processus.

Photographie sportive

Les photographies prises lors des événements sportifs sont également protégées par le droit d’auteur. Le photographe qui capture l’image originale détient les droits sur cette photographie, y compris le droit exclusif de la reproduire, de la distribuer et de l’exposer publiquement. Vendre des photographies d’événements sportifs, les utiliser dans des campagnes publicitaires ou les publier sur des médias numériques nécessite l’autorisation du détenteur des droits d’auteur.

Pour les avocats représentant des photographes, il est crucial de s’assurer que leurs clients comprennent comment protéger leurs droits et comment les faire respecter en cas de violation, que ce soit par la copie non autorisée des images ou leur utilisation abusive sur les réseaux sociaux ou d’autres médias.

Autres contenus sportifs : défis et opportunités juridiques

En plus des diffusions et des photographies, d’autres contenus liés aux événements sportifs, tels que les statistiques, les données de performance des athlètes et les logiciels utilisés dans l’analyse sportive, peuvent également être protégés par le droit d’auteur ou des droits connexes tels que les droits sur les bases de données. La compilation et la présentation de ces données peuvent impliquer une créativité suffisante pour être considérées comme originales et donc protégées par le droit d’auteur.

Les avocats doivent être conscients des dernières interprétations juridiques dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la protection des données et l’exploitation commerciale des données. Cela inclut de conseiller les entreprises qui développent des applications mobiles, des sites web ou des programmes d’analyse utilisant des données sportives, en veillant à ce que les droits des sujets des données soient respectés et que les licences nécessaires soient obtenues pour leur utilisation.

Conclusion

En résumé, le droit d’auteur sur les diffusions, les photographies et d’autres contenus sportifs est essentiel à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine du sport. Les avocats spécialisés en droit d’auteur ont pour mission de guider leurs clients à travers le paysage juridique complexe, en veillant à ce que tant les créateurs que les utilisateurs de ce contenu comprennent leurs droits et obligations.

Il est essentiel de rester informé des tendances et des évolutions dans ce domaine, car la technologie et les plateformes numériques continuent de transformer la manière dont le contenu sportif est consommé et distribué. En agissant ainsi, les avocats non seulement protègent les intérêts de leurs clients, mais contribuent également à la croissance et à l’innovation dans l’industrie numérique du sport.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Bienvenue dans le monde enchanteur du droit matrimonial espagnol, où règnent l’amour, l’aventure et quelques règles légales pour pimenter le tout ! Si vous êtes prêts à vous plonger dans une histoire aussi fascinante que colorée, alors attachez vos ceintures et préparez-vous pour un voyage juridique plein de rebondissements !

Imaginez-vous dans un marché animé de règles et de réglementations, où chaque époux est invité à naviguer avec audace dans les dédales du Code Civil espagnol. Mais ne craignez rien, car avec un peu d’humour et de bonne volonté, même les détails juridiques les plus complexes peuvent devenir une aventure passionnante !

Alors, quelles sont ces règles mystérieuses qui régissent les unions espagnoles ? Eh bien, pour commencer, tout dépend du régime matrimonial que vous choisissez. Si vous avez un contrat de mariage, c’est lui qui dicte les règles du jeu. Sinon, vous entrez dans le royaume de la « communauté des acquisitions », où les gains et les bénéfices sont partagés équitablement. C’est un peu comme une chasse au trésor où chaque découverte est une victoire commune !

Mais attention, chaque communauté autonome espagnole a ses propres règles. Par exemple, en Catalogne, le régime de séparation de biens est la norme, tandis qu’à Valence, la liberté et l’égalité règnent entre les époux, leur permettant de choisir librement leur régime matrimonial. C’est comme avoir un menu de mariage personnalisé pour chaque région, où chaque plat est une délicieuse spécialité locale!

En dehors des régimes matrimoniaux, les différentes communautés autonomes peuvent également avoir des lois spécifiques régissant le droit de la famille, le droit fiscal et d’autres aspects juridiques. Mais ne vous inquiétez pas, chers lecteurs, car peu importe où votre aventure juridique vous mène en Espagne, une chose est sûre : chaque tournant de cette route légale est une occasion de découvrir de nouvelles surprises et de créer des souvenirs inoubliables !

En conclusion, que votre mariage soit une promenade tranquille ou une aventure pleine de rebondissements, n’oubliez jamais que le droit matrimonial en Espagne est comme une boîte de chocolats : plein de surprises et toujours prêt à vous étonner ! Alors, préparez-vous pour un voyage juridique inoubliable, où l’amour et la législation s’entremêlent dans une danse enivrante ! 🎉💍📜

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Bienvenue dans notre guide juridique pas comme les autres, conçu spécialement pour les couples européens naviguant dans les eaux parfois tumultueuses du mariage en Espagne! Que vous soyez sur le point de vous dire « oui » ou que vous cherchiez simplement à démêler quelques fils juridiques, vous êtes au bon endroit.

Imaginez-vous dans un dédale coloré de lois et de règlements, où chaque virage vous emmène vers une nouvelle destination. Oui, c’est le monde captivant du droit matrimonial en Espagne, et Morillon Avocats sommes là pour vous guider avec humour, légèreté et une touche d’expertise.

Alors, quelle loi s’applique à votre belle aventure matrimoniale ? Avant tout, il y a une petite règle : pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, c’est le régime espagnol qui prend les commandes. Mais ne vous inquiétez pas, c’est tout à fait normal ! Cela signifie simplement que les effets de votre union sont régis par la loi personnelle commune des époux au moment du mariage. C’est un peu comme choisir le meilleur costume pour votre grande journée – celui qui vous va parfaitement.

Maintenant, si vous vous trouvez dans une situation où vous avez l’embarras du choix entre différentes nationalités ou résidences, ne paniquez pas ! Il y a toujours une porte de sortie. Selon la nouvelle réglementation européenne de 2016, vous avez la possibilité de choisir le droit d’un des États dont vous êtes ressortissant, ou même celui de votre résidence habituelle au moment du choix. C’est comme choisir entre une paella espagnole et une pasta italienne – les deux sont délicieuses, mais c’est à vous de décider laquelle vous convient le mieux !

Maintenant, venons-en au choix du menu juridique. Jusqu’au 28 janvier 2019, seuls les couples de nationalités différentes avaient la chance de jouer les chefs d’orchestre. Mais ne vous découragez pas ! Après cette date, vous pouvez concocter votre propre mélange légal dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’un accord sur le choix du droit applicable. Il suffit de suivre les instructions (et de signer quelques papiers) pour que votre choix soit officiellement reconnu. C’est comme composer votre playlist de mariage – vous choisissez les chansons qui vous ressemblent le plus !

En conclusion, n’oubliez pas que même dans le monde complexe du droit matrimonial, il y a toujours une touche de légèreté et de bon sens à trouver. Alors, embarquez avec nous dans cette aventure colorée, où chaque défi juridique est une nouvelle occasion de rire, d’apprendre et de célébrer l’amour !

Prêts à découvrir la magie du mariage en Espagne ? Alors, en route vers de nouveaux horizons juridiques ! 🎉📜💍

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Imaginez un instant : vous recevez un appel vous annonçant que vous êtes l’heureux héritier d’une somme colossale. C’est exactement ce qui est arrivé récemment à une femme autrichienne de 31 ans qui a hérité de 25 millions d’euros de sa grand-mère. Et, dans un geste généreux, elle a décidé de partager cet argent avec des citoyens de son pays en envoyant 10 000 invitations au hasard à des jeunes de plus de 16 ans. Un vrai conte de fées moderne, n’est-ce pas ?

Héritages Inattendus et Leçons de Vie

Prenons aussi l’exemple d’un héritier de Thierry Hermès, fondateur de la célèbre maison de luxe Hermès. Ce membre de la famille, de la cinquième génération, a décidé de léguer toute sa fortune à son jardinier, qui devient ainsi le propriétaire d’une fortune évaluée à plus de 10 milliards d’euros. Une véritable histoire à la Cendrillon pour ce collaborateur fidèle.

Ces anecdotes nous rappellent que les héritages peuvent changer nos vies de manière imprévisible. Mais si cela vous arrivait, comment géreriez-vous cette manne soudaine ?

Clés pour Gérer un Héritage

Une étude récente a démontré que les multimillionnaires mondiaux accumulent désormais plus de richesse par héritage que par initiative entrepreneuriale, une tendance qui se prolongera durant les vingt prochaines années.

Cependant, nous ne pouvons pas nier que nous ne valorisons pas de la même manière l’argent gagné par notre propre travail et celui reçu par héritage ou par un gain à la loterie. Une étude de l’European Financial Planning Association (EFPA) montre que 70 % des gagnants de la Loterie de Noël se retrouvent avec beaucoup moins d’argent cinq ans après avoir touché leur prix. Pourquoi ? Parce que cet argent est souvent dépensé impulsivement, n’étant pas perçu comme le fruit de notre effort.

Astuces pour Préserver et Faire Fructifier un Héritage

Pour éviter de dilapider un héritage, il est crucial de développer une relation saine avec l’argent et de comprendre comment celui-ci peut nous aider à atteindre nos objectifs. Voici quelques pistes de réflexion :

• Acheter une maison ? Utiliser l’héritage pour investir dans l’immobilier peut être une décision judicieuse.
• Lancer un projet entrepreneurial ? Peut-être avez-vous toujours rêvé de créer votre propre entreprise.
• Investir pour l’avenir ? Assurer votre indépendance financière à long terme est toujours une bonne option.
• Hériter d’un bien immobilier ? Faut-il le conserver, le louer ou le vendre ?

Faire Appel à des Experts

Pour prendre les meilleures décisions, il est souvent sage de consulter des experts financiers indépendants. Ils peuvent vous aider à analyser votre situation financière, patrimoniale et fiscale, et à élaborer un plan complet pour votre avenir. Une stratégie d’investissement bien pensée, en fonction de vos objectifs, de votre situation patrimoniale et familiale, de vos besoins de liquidité, de votre horizon temporel et de votre tolérance au risque, vous permettra de créer un portefeuille équilibré et adapté à vos besoins.

En Conclusion

Recevoir un héritage peut être une expérience exaltante et transformative. Avec une approche réfléchie et des conseils avisés, vous pourrez non seulement préserver, mais aussi faire fructifier cette fortune pour vous et vos proches. Alors, êtes-vous prêt à gérer votre héritage comme un pro ? Que vous choisissiez de partager votre bonheur comme notre amie autrichienne ou de léguer avec surprise comme l’héritier Hermès, rappelez-vous : la clé est de rester sage, bien informé et fidèle à vos valeurs et objectifs.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Vous avez déjà pensé à la planification de votre héritage? Vous vous êtes sûrement déjà posé des questions sur l’impôt sur les successions et donations, mais saviez-vous que ce n’est qu’une partie de l’équation ? Voici un guide léger et informatif pour comprendre comment organiser au mieux votre succession, sans oublier la partie fiscale bien sûr !

L’Impôt sur les Successions et Donations : Pourquoi en Parler ?

En Espagne, l’impôt sur les successions et donations est un sujet brûlant, surtout en période électorale.

Dernièrement, le PP a annoncé vouloir éliminer l’impôt sur les successions, mais demande à être compensé pour la perte de recettes. Puis, l’année derniere par exemple, à l’approche des élections, La Communauté Valencienne a rejoint les Baléares et a éliminé l’impôt sur les successions. Une annonce qui a fait grand bruit et qui reflète bien les différences de traitement fiscal d’une région à l’autre. Les propositions fusent et les changements de législation peuvent nous faire tourner la tête. Mais pas de panique, nous sommes là pour vous éclairer !

Les Régions et Leurs Bonifications

Certaines régions espagnoles offrent des bonifications de 99% sur les héritages et donations entre parents proches et conjoints. Cela signifie que vous ne payez qu’une somme symbolique. En revanche, d’autres régions sont moins généreuses et la facture peut être plus salée, surtout si l’héritage vient d’un parent éloigné.

Où Payer Ses Impôts ?

Selon la nature de la transmission, la localisation de la taxation change :

• Héritage : La communauté autonome où le défunt a vécu les cinq dernières années.
• Donation : Là où réside le donataire (celui qui reçoit).
• Bien immobilier : La région où se trouve le bien.

Plus Qu’une Question de Fiscalité

On pourrait croire que la fiscalité est le seul critère pour décider de transférer son patrimoine, mais détrompez-vous ! Une décision prise à la hâte, uniquement pour des raisons fiscales, peut parfois mener à des situations compliquées.

Imaginez que vous transférez votre patrimoine maintenant pour éviter un impôt, et que l’année prochaine la loi change en votre faveur ! Pour éviter ces tracas, il est essentiel de réfléchir à long terme.

Réflexion Personnelle et Planification

Avant de penser à la transmission, réfléchissez à vos propres besoins et objectifs. Posez-vous des questions importantes :

• Comment mon conjoint s’en sortira-t-il si je décède avant lui ?
• Quelle assurance-vie me convient le mieux ?
• Que se passe-t-il si je n’ai pas de testament ?
• Comment puis-je assurer l’avenir d’un enfant en situation de handicap ?

Ces questions vous aideront à voir plus clair et à planifier de manière sereine et réfléchie. Faites un inventaire de vos biens, de vos dettes, et envisagez différents scénarios avec l’aide d’un conseiller patrimonial.

La Clé : Une Approche Globale

En résumé, bien que la fiscalité soit importante, elle ne doit pas être le seul moteur de votre décision. Une approche globale, centrée sur vos objectifs personnels et familiaux, est la clé pour une planification réussie. Avec un peu de réflexion et de préparation, vous pouvez assurer un avenir serein pour vous et vos proches.

Alors, prenez un moment, réfléchissez à ce qui compte vraiment pour vous, et commencez à planifier votre héritage en toute tranquillité. Et n’oubliez pas, chaque étape compte et chaque décision prise avec soin est un pas vers un avenir sécurisé pour vous et votre famille.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Le monde du sport génère un vaste marché économique, et oui, cela inclut même les eSports ! Pour les professionnels du football d’aujourd’hui, il est crucial de comprendre que l’industrie du sport dépasse désormais les simples matchs et joueurs. Cette industrie évolue vers de nouveaux horizons comme la technologie, le commerce et les réseaux sociaux.

Se Transformer en Entreprises Commerciales

Les clubs de football diversifient leurs revenus en investissant dans le commerce et la technologie. Ils emploient des experts en marketing, des analystes de données et des professionnels de la communication pour apporter une nouvelle vision. Cette transformation permet de mieux structurer les clubs et de générer des revenus supplémentaires. Effectivement, la commercialisation permet aux clubs d’investir davantage dans les joueurs.

Des clubs comme le FC Bayern Munich et le FC Barcelone ont créé leurs propres filiales médiatiques, contrôlant ainsi leur contenu et construisant un empire numérique. En utilisant efficacement les réseaux sociaux, ces clubs augmentent leur valeur de marque et attirent de nouvelles sources de revenus. Le modèle traditionnel où chaque membre du club faisait un peu de tout n’est plus viable.

En 2018, les 20 meilleurs clubs de football ont généré 40% de leurs revenus totaux de 9,25 milliards de dollars grâce à des sources commerciales. Générer des revenus commerciaux permet de payer des frais de transfert élevés sans avoir à vendre de joueurs, créant ainsi un cycle de croissance durable grâce à une synergie entre sport et divertissement.

L’Expansion des eSports : Le Nouveau Terrain de Jeu

Les clubs de football s’intéressent de plus en plus aux eSports, une industrie en pleine expansion. En deux ans, les revenus des eSports ont augmenté de 38%, atteignant 905 millions de dollars, avec des projections atteignant jusqu’à 2,96 milliards de dollars d’ici 2022. Les jeunes fans d’eSports (âgés de 18 à 34 ans) sont la cible parfaite pour assurer la sécurité financière à long terme des clubs.

Manchester City FC a été pionnier en investissant dans le marché chinois des eSports en 2018, suivi par Wolverhampton Wanderers FC qui s’est associé à l’équipe d’eSports Weibo. Ces partenariats ouvrent des opportunités de sponsoring inédites pour les clubs de football.

La Réalité Virtuelle : Le Futur est Maintenant

Le football est souvent à la pointe des nouvelles technologies, et la réalité virtuelle (VR) est la prochaine étape. Imaginez pouvoir vivre l’expérience du stade depuis votre salon ! Aux États-Unis, les LA Rams permettent déjà aux détenteurs de billets de saison de visualiser leurs sièges en VR avant de les acheter. Liverpool FC a lancé la « Anfield Stadium 360 Virtual Tour » pour ses millions de fans à travers le monde.

La VR est également utilisée pour améliorer l’entraînement des joueurs, en développant leur jeu mental et leur conscience tactique. Ces technologies permettent d’offrir une expérience de match immersive à des fans du monde entier.

Analyse de Données, Réseaux Sociaux et Production de Contenu : La Recette du Succès

Les clubs de football investissent dans l’analyse des données des réseaux sociaux pour mieux comprendre les préférences de leurs fans. Grâce à certaines entreprises d’analyses, ils alignent leurs partenariats de marques sur les intérêts de leur public. Cela permet de former des collaborations plus fructueuses et de vendre leur marque à un prix plus élevé.

L’objectif ultime est la mondialisation. Les clubs veulent transformer leur marque en un produit commercial consommé mondialement. Des émissions comme « All or Nothing: Manchester City » ou « First Team: Juventus » aident à diffuser leur marque dans le monde entier. Plus de notoriété, plus de fans, plus de succès !

Conclusion : L’Avenir du Sportainment

Le football ne se limite plus à 90 minutes sur le terrain. Pour être un professionnel complet aujourd’hui, il faut maîtriser le commerce, les eSports, la réalité virtuelle et la création numérique. Le futur est déjà là, et il est rempli de possibilités infinies pour ceux qui osent innover. Bienvenue dans le monde du Sportainment, où le football et le divertissement s’unissent pour créer un spectacle encore plus captivant !

Prêt à voir votre club préféré conquérir à la fois le terrain et le monde numérique ? Le futur du sport est déjà là, et il s’annonce passionnant !

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Le football – un spectacle captivant qui transcende les frontières et unit les fans du monde entier. Mais derrière les moments de gloire sur le terrain se cache un domaine souvent moins glamour : celui des impôts. Oui, même dans le monde du football professionnel, les règles fiscales sont incontournables, surtout lorsque les joueurs évoluent dans des ligues internationales. Alors, si vous êtes curieux de savoir comment fonctionne la fiscalité pour les footballeurs évoluant en Espagne, préparez-vous à découvrir le passionnant monde des taxes et des déductions !

1. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) : Le Défenseur Féroce

Premier sur notre liste, l’IRPF espagnol. Pour tous les joueurs évoluant en Liga, c’est un peu comme affronter un défenseur féroce. Ce taxe frappe les revenus gagnés en Espagne, ce qui signifie que chaque fois qu’un joueur marque un but financier, le fisc espagnol est là pour réclamer sa part du gâteau.

2. Convention de Double Imposition : Évitez les Pièges Fiscaux

La clé pour éviter les pièges fiscaux ? La Convention de Double Imposition entre votre pays d’origine et l’Espagne. Cet accord garantit que les joueurs ne payent pas deux fois pour le même match. C’est comme avoir une stratégie bien pensée pour dribbler les impôts et garder votre portefeuille en sécurité.

3. Résidence Fiscale : Attention aux Cartons Jaunes

Attention à ne pas récolter de cartons jaunes fiscaux ! Votre résidence fiscale peut changer si vous passez beaucoup de temps en Espagne. Gardez un œil sur vos mouvements pour éviter toute surprise désagréable lorsque vous recevez votre déclaration d’impôts.

4. Impôt sur la Fortune Immobilière : Le Gardien de But du Patrimoine

Acheter une propriété en Espagne pour vos vacances ? Génial ! Mais n’oubliez pas l’Impôt sur la Fortune Immobilière espagnol. C’est comme avoir un gardien de but robuste – il peut vous bloquer si vous ne le surveillez pas attentivement.

5. Astuces et Stratégies : Marquer des Buts Fiscaux

Et enfin, quelques astuces pour éviter les hors-jeu fiscaux. Cherchez des déductions pour vos dépenses liées au football, et gardez un œil sur les mises à jour législatives pour rester dans le jeu sans encombre.

Voilà, mes amis curieux ! Décoder les lois fiscales du football en Espagne peut sembler être une véritable aventure, mais avec un peu de connaissance et de préparation, vous pourrez garder vos finances en jeu tout en marquant des buts dans la vie réelle. Allez, c’est à vous de jouer !

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Ah, le divorce ! Un mot qui fait frémir même les plus téméraires. Entre les disputes pour la garde du chien et les débats enflammés sur qui gardera le vieux canapé, il y a un autre défi de taille : la fiscalité. Oui, mesdames et messieurs, même après avoir réussi à se séparer (enfin presque), il faut encore passer par le redoutable labyrinthe de la fiscalité. Pas de panique ! On vous explique tout cela avec le sourire.

Le Début de la Fin : Démarrer le Divorce

Vous avez décidé de mettre fin à votre mariage. Bravo pour cette décision courageuse ! Deux options s’offrent à vous : le divorce par consentement mutuel ou la demande judiciaire. Si vous optez pour la voie amiable, un accord régulateur est rédigé et présenté à un notaire ou ratifié par un juge. Sinon, c’est la voie judiciaire qui prendra le relais. MORILLON AVOCATS – le cabinet d’avocats franco espagnol, explique que le divorce devant notaire n’est possible que si les deux parties sont d’accord, mariés depuis plus de trois mois, et sans enfants mineurs non émancipés. Facile, non ?

Après la Tempête : Conséquences Fiscales

Une fois le divorce officiel, les choses sérieuses commencent. Voici ce que vous devez savoir pour naviguer sereinement dans les méandres fiscaux post-divorce.

Divorcer Sans Enfants : Moins de Problèmes, Plus de Liberté

1. Déclaration Individuelle vs. Conjointe : Adieu déclaration conjointe ! Vous êtes maintenant un être fiscalement indépendant. Cela signifie que vous perdrez la réduction de 3.400 euros. Mais bon, au moins vous avez la liberté, non ?
2. Pensions Compensatoires : Si vous recevez une pension, considérez-la comme un revenu. Celui qui la paie pourra réduire son revenu imposable du même montant. Un petit coup de pouce pour alléger la note fiscale !
3. Adjudication des Biens : En cas de séparation, vous ne gagnez ni ne perdez de patrimoine si les biens sont évalués à leur valeur d’acquisition initiale. Une petite astuce ? Vendre la résidence principale et réinvestir dans une nouvelle peut vous exonérer d’impôts.

Divorcer Avec Enfants : Les Petits Tracas Supplémentaires

1. Déclaration Conjointe avec les Enfants : En garde exclusive, le parent avec la garde peut bénéficier de la réduction pour déclaration conjointe. En garde partagée, il faut alterner chaque année. Pas de jaloux !
2. Minima pour Enfants à Charge : En garde partagée, les minima sont partagés. En garde exclusive, seul le parent avec la garde en bénéficie, sauf si une pension alimentaire est payée.
3. Déduction pour Famille Nombreuse : Après un divorce, le parent qui garde les enfants et assume la charge économique peut bénéficier de cette déduction. Simple comme bonjour !

Un Dernier Conseil

Naviguer dans la fiscalité post-divorce peut sembler compliqué, mais avec un peu d’humour et de patience, tout devient plus léger. Et n’oubliez pas, chaque situation est unique. Pour éviter les mauvaises surprises, consultez un professionnel qui saura vous guider dans ce labyrinthe fiscal. Vous verrez, avec le bon accompagnement, le divorce n’est pas si effrayant… enfin, presque !

Alors, prêts à affronter la fiscalité de votre divorce avec le sourire ? Allez, on respire et on avance !

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Ah, le mariage! Un mélange de romance, de promesses éternelles, et de… finances? Oui, chers lecteurs, parlons aujourd’hui des surprises financières qui peuvent accompagner un divorce, surtout quand on pensait que le régime de la séparation des biens allait tout simplifier. Spoiler: ce n’est pas toujours le cas!

Quand la Séparation des Biens Ne Sauve Pas les Biens

Imaginez ceci : vous vivez en toute tranquillité avec votre moitié, chacun ayant ses propres comptes et biens, grâce au régime de séparation des biens. Madame se consacre aux tâches ménagères ou aide même dans les affaires de Monsieur, sans avoir de revenus personnels. Jusqu’ici tout va bien, n’est-ce pas? Mais, arrive le moment du divorce et là, surprise! Monsieur découvre qu’il doit une compensation financière à Madame pour tout le travail et les sacrifices qu’elle a faits pendant le mariage. Et souvent, cette somme peut être conséquente!

La Pension Compensatoire : Double Peine?

Mais ce n’est pas tout! En plus de cette indemnisation, Madame pourrait avoir droit à une pension compensatoire. Vous vous demandez ce que c’est? C’est une somme versée pour compenser le déséquilibre économique entre les ex-conjoints. L’idée est de remettre Madame sur un pied d’égalité avec les opportunités qu’elle aurait eues si elle n’avait pas sacrifié sa carrière pour la famille. Et devinez quoi? Cette pension n’est pas incompatible avec l’indemnisation déjà mentionnée!

Pensions Alimentaires : La Cerise sur le Gâteau

Les enfants aussi ont des droits! Ou même Madame, qui pourrait prétendre à une pension alimentaire. Oui, ça commence à s’accumuler, et tout cela peut bien entendu peser lourd sur le portefeuille de Monsieur.

Et Voilà la Ruine!

Alors, imaginez le scénario : Monsieur, déjà ébranlé par les indemnités et les pensions, se retrouve submergé par les dettes. Il doit peut-être même rembourser un prêt! La seule solution viable? Demander un redressement personnel. Et là, les choses deviennent vraiment intéressantes. En cas de redressement, les indemnités et pensions compensatoires deviennent des créances ordinaires. Si Monsieur obtient l’exonération de ces dettes, Madame pourrait bien se retrouver avec une mauvaise surprise: plus de versements de Monsieur!

Les Enfants d’Abord!

Attention toutefois, la pension alimentaire pour les enfants est intouchable. La loi est claire : cette dette ne peut pas être exonérée, et Monsieur doit continuer à payer.

Après le Redressement : Que Faire?

Après la procédure de redressement, que se passe-t-il pour la pension compensatoire? Normalement, Monsieur devrait se tourner vers le tribunal de la famille pour demander une modification des mesures économiques, car sa situation aura évidemment changé.

Conclusion

En résumé, bien que cela puisse paraître farfelu, les conséquences financières d’un divorce peuvent mener Monsieur à la ruine s’il n’est pas préparé. Mais, avec un peu de prévoyance et beaucoup de patience, il est possible de naviguer ces eaux tumultueuses avec un peu plus de sérénité.

N’oublions pas : le mariage, c’est aussi une aventure financière! Soyez préparés, et surtout, gardez le sens de l’humour, même dans les moments difficiles. Après tout, la vie continue, même après un divorce!

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Imaginez que vous avez hérité d’une charmante maison en Andalousie ou d’une finca dans Les Îles Baléares, d’un compte bancaire en Suisse et d’une collection de vins rares en France. Cela semble être un rêve, n’est-ce pas? Mais quand il s’agit de gérer une succession transfrontalière, cela peut rapidement devenir un casse-tête. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers ce labyrinthe juridique avec quelques points clés à garder à l’esprit.

Une Succession à Travers les Frontières

Qu’est-ce qu’une succession transfrontalière? C’est simple! Elle survient lorsqu’un défunt et ses biens ou héritiers se trouvent dans plusieurs pays différents. Par exemple, si votre oncle adoré vivait en Espagne, mais était originaire d’Italie, et que vous, son héritier préféré, résidez en France. Ajoutez à cela ses propriétés réparties dans divers coins de l’Europe et vous avez une succession transfrontalière entre les mains.

Le Règlement 650/2012 : Votre Allié Européen

Heureusement, l’Union Européenne a pensé à tout avec le Règlement 650/2012. Ce règlement détermine quelles autorités nationales seront responsables de gérer votre affaire et quelle loi s’appliquera. Cela simplifie grandement les choses! Finies les confrontations avec une myriade d’autorités et de législations différentes. Vous pouvez même planifier votre propre succession pour épargner à vos héritiers ces tracas administratifs.

Depuis Quand?

Ce règlement est en vigueur depuis le 17 août 2015. Si quelqu’un de votre entourage est décédé après cette date, c’est le Règlement 650/2012 qui s’appliquera. Pour les testaments et choix de loi effectués avant cette date? Pas de panique, ils restent valides dans la plupart des cas. Ouf!

La Loi du Dernier Domicile

En général, la loi du pays où le défunt résidait habituellement s’appliquera. Toutefois, si vous préférez la loi de votre pays de nationalité, vous pouvez faire ce choix explicitement dans votre testament ou dans une déclaration séparée, tout aussi formelle. Cette flexibilité permet de mieux contrôler la transmission de vos biens selon vos désirs.

Le Certificat Successoral : Votre Sésame

Enfin, parlons du Certificat Successoral. Ce précieux document atteste de votre statut d’héritier. Il peut être délivré par un tribunal ou une autre autorité compétente selon la législation nationale. En Espagne, par exemple, les notaires sont habilités à délivrer le Certificat Successoral Européen. Avec ce document en main, la gestion de la succession devient un jeu d’enfant.

Alors, prêt à naviguer dans les eaux parfois tumultueuses des successions transfrontalières? Avec ces points clés, vous êtes armé pour transformer ce défi en une aventure passionnante. Santé à une gestion de patrimoine sans stress!

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Imaginez cela : vous avez passé des années à jongler entre les casseroles, les lessives et le ménage tout en élevant les enfants. Puis, vient le jour du divorce, et vous vous demandez : « Tout ce travail à domicile, est-ce que ça compte ? » Eh bien, la réponse est désormais un grand OUI grâce à la récente décision de la Cour suprême espagnole !

Une Décision Révolutionnaire

La décision de la Cour suprême 1423/23 du 17 octobre 2023 a fixé une compensation de 50 000 euros pour une épouse en reconnaissance de son travail à domicile durant le mariage. Oui, vous avez bien lu ! 50 000 euros pour des années de gestion domestique. Cette décision est novatrice car elle compense les années passées à s’occuper de la maison, même si l’épouse a également travaillé à l’extérieur.

Pourquoi Cette Compensation ?

Selon l’Article 1.438 du Code civil, il est logique que le travail à domicile soit enfin reconnu comme une contribution significative aux charges du mariage. Imaginez que le salaire d’un conjoint ait été utilisé pour les dépenses familiales. Eh bien, cela ne veut pas dire que l’autre conjoint, qui a géré la maison, ne mérite pas de compensation. La Cour suprême a souligné qu’il est essentiel d’éviter un déséquilibre économique lors de la dissolution du régime de séparation de biens, que ce soit en cas de divorce ou de décès.

Une Protection pour les Plus Vulnérables

La compensation économique pour le travail domestique est une bouée de sauvetage, surtout après un divorce ou un décès. Celui qui a consacré sa vie à s’occuper de la maison pourrait se retrouver en situation de vulnérabilité économique. Il est donc crucial de reconnaître cette contribution.

Ne Pas Dénaturer le Régime de Séparation de Biens

Il est important de noter que cette compensation ne doit pas affaiblir les principes du régime de séparation de biens. Le travail domestique est une contribution personnelle et, en tant que telle, n’est pas directement rémunéré. Mais en le considérant comme une contribution aux charges du mariage, on lui donne enfin la reconnaissance qu’il mérite.

Le Modèle Catalan

Le Code civil de Catalogne a été un précurseur en matière de compensation pour le travail domestique. Il stipule que cette compensation est accordée si le travail à domicile a permis à l’autre conjoint d’augmenter significativement son patrimoine. Une formule qui protège le conjoint le plus vulnérable économiquement tout en respectant les principes de séparation des biens.

En Résumé

La reconnaissance d’une compensation économique pour le travail à domicile est une avancée significative. Cependant, il est essentiel de préserver les principes du régime de séparation de biens pour éviter toute insécurité juridique. Des mécanismes comme les accords prénuptiaux ou la succession testamentaire peuvent également protéger le conjoint le plus vulnérable en cas de divorce ou de décès.

Alors, la prochaine fois que vous vous retrouverez à plier du linge ou à faire la cuisine, souvenez-vous : votre travail a de la valeur, et maintenant, la loi le reconnaît aussi. Et ça, c’est une victoire pour tous ceux qui ont passé des années à faire du foyer un véritable chez-soi.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

Bonjour Miguel, vous êtes le Directeur du Cabinet Morillon Avocats, et vous fêtez cette année les 25 ans de votre entreprise. Pouvez-vous nous raconter vos débuts ?

À la fin de mes études de droits, j’avais fait une étude marché pour sonder les différentes possibilités qui se présentaient à moi, et le constat était qu’il n’y avait pas, à Madrid, un cabinet légal qui prenne en main les affaires juridiques des citoyens français résidant en Espagne. Étant en partie français, et avec un attachement particulier à la culture française, je connaissais les deux mentalités et je décidai alors de créer quelque chose qui n’existait pas.

Quelle est à ce jour la situation de ce projet dans lequel vous vous êtes complètement investi ?

Actuellement, nous sommes fiers d’avoir constitué une équipe humaine et professionnelle de premier niveau, Nous sommes une famille de 80 personnes, dont 30 avocats, répartis dans 18 bureaux situés à Madrid, Paris, Lisbonne, et la plupart des principales villes espagnoles. C’est une équipe très qualifiée qui offre des services juridiques de pointe, dans un souci permanent d’adaptation aux besoins inhérents à chaque cas, avec rigueur et dans les meilleurs délais. Et 48,2 % des résidents francophones en Espagne qui ont eu besoin de conseil légal sont déjà passés par le cabinet pour une affaire ou une autre au long de ces 25 années.  

Quel est votre caractéristique principale ?

Nous essayons d´ être toujours proches et joignables au plus tôt, et nous établissons des relations d’entente et de confiance avec chaque client.

Vous attachez donc un intérêt très spécial aux relations interpersonnelles…

De fait, c’est un de nos avantages compétitifs, le facteur humain est notre grande force. Notre succès est le reflet de l’attention personnalisée et la passion que nous attachons à chaque cas, où les besoins et les objectifs de nos clients sont la priorité absolue.

J’ai assisté au développement et à l’expansion d’affaires familiales et d’affaires tout court, florissantes grâce à notre capacité de réaction et d’intervention et à notre habileté pour résoudre des litiges et contourner de sérieux problèmes légaux. La réputation internationale actuelle de Morillon Avocats est le résultat de cette particularité, où nous combinons l’action légale juste et l’entente personnelle et culturelle.

Le Cabinet est-il intervenu d’une manière ou d´une autre dans des activités périphériques au droit ?

Oui, tout à fait. En tant que directeur du cabinet, mais aussi en tant qu’avocat, j’ai lancé plus de 12 marques commerciales liées au secteur juridique (comme dans le monde éditorial, par exemple). Je participe également de manière très active dans l’univers académique, dans le domaine universitaire et juridique en collaborant, par exemple, dans le cursus donnant droit au diplôme conjoint en droit de l’Université de la Sorbonne et de l’Université Complutense.  Je crois fermement en l’importance de la collaboration entre la formation et l’exercice du droit, et j’ai établi des alliances avec diverses associations ou entités qui partagent mon engagement pour le développent professionnel des spécialistes présents et futurs de notre branche.

Que souhaitez-vous que vos clients, ou interlocuteurs, conservent du travail que vous faites pour ou avec eux ?

Nous espérons vraiment avoir un impact positif sur leurs vies ou leurs affaires quand ils font appel à nous, et surtout après. Savoir que nous avons éliminé de leur horizon un problème, aussi petit, ou aussi grave soit-il, donne tout son sens à notre action. C’est quand quelqu’un nous remercie et reprend sa vie sans inquiétude légale que nous sommes satisfaits.

Réciproquement, nous somme reconnaissants à tous ceux qui nous confient une affaire légale qui les inquiète. C’est cette confiance qui nous fait aller de l’avant.

Comment allez vous fêtez vos 25 ans d’activité ?

 Principalement en rendant hommage et en remerciant la communauté « agrandie » pour laquelle nous travaillons, et qui est à l’origine de la création de notre cabinet.

Nous voulons passer le cap des 25 ans en rendant hommage, à notre manière, à la communauté que nous avons servie au fil des ans et qui, en retour, nous a octroyé sa confiance.

Nous avons créé un trophée, EL FARO, que nous décernerons à une personnalité clé de la communauté française, pour ses mérites en faveur du rapprochement, de la concorde et de l’entente entre les Français et leur pays d’accueil.

Nous allons publier une collection d’interviews que nous avons appelée « SÉRIE LIMITÉE » faites à des personnalités qui ont des parcours insolites, des métiers importants ou des activités exemplaires, et qui sont, pour le plus grand nombre d’entre elles, des anciens élèves du LFM.

Et nous sommes en train de créer une sorte de recueil d’histoires qui racontent la genèse, la trajectoire et le rayonnement d’institutions, d’entreprises ou d’organisations liées à la communauté française ; nous partageons avec eux une mémoire qui retrace les dernières décennies de la communauté française en Espagne, et nous l’avons en l’occurrence appelé le recueil : Mémoires Partagées.

Morillon Avocats

Es Usted el director del Bufete Morillon Avocats, el primer despacho de abogados franco-español en España.  Este año celebra Usted los 25 años de su firma, ¿Cómo fueron los inicios?

Cuando terminé la carrera de derecho, me di cuenta de que no había en España ningún despacho al que pudieran acudir los ciudadanos franceses residentes en España donde se sintieran cómodos. Tengo que decir que el 50% de mi familia es francesa, estudié en el Liceo Francés de Madrid y me había familiarizado con la cultura francesa. Cuando digo cómodos, me refiero a que, culturalmente, no siempre es tan fácil y fluida la conexión entre los franceses y la manera de hacer las cosas en España.  Asi que decidí que iba a crear ese servicio para ellos, y abrí mi despacho.  

¿Su despacho está orientado al público francés en  España exclusivamente?

No, en absoluto, tenemos clientes 100% españoles también, pero es verdad que para el público francés o francófono, o los particulares y las empresas españolas que tienen negocios o asuntos con países francófonos, somos la mejor alternativa. Entre otras cosas, porque no solo es una cuestión de idioma, sino que conocemos la legislación francesa en todas las especialidades que trabajamos.

¿Qué balance puede hacer hoy?

Con especialidades como fiscalidad internacional, sucesiones internacionales, derecho de familia internacional y derecho penal, nos hemos especializado en la representación y defensa legal de clientes franceses y españoles en ambos países, y hemos establecido 18 oficinas, la mayoría en España, pero también en Francia y en Portugal.

¿Quiere decir que Morillon opera con oficinas fuera de España?

Si, nos hemos expandido más allá de nuestras fronteras, en concreto en Lisboa y Paris, pero nuestra esencia sigue siendo la misma. Una muestra de ello es la relación cercana que establecemos con nuestros clientes, quienes pueden contactarnos en cualquier momento y recibir atención personalizada.

¿Qué le ha resultado más difícil a lo largo de estos años?

Pues, indudablemente, reunir a un equipo humano que estuviera a la altura de lo que se necesitaba para el objetivo que me marqué. Afortunadamente, lo hemos logrado. Con antiguos compañeros del liceo, tanto españoles, franceses y franco-españoles, así como grandes profesionales conocidos a lo largo de estos años de ejercicio, he creado un equipo con fuertes vínculos a la cultura francesa y muchos conocimientos técnicos en ambos países. Ya somos más que un despacho, somos una familia de 80 profesionales, de los cuales 30 abogados y nos esforzamos por marcar la diferencia.

¿Cuál sería su filosofía de trabajo, o el lema que mueve su actividad?

Mi compromiso es brindar un servicio personalizado, eficiente y respetuoso en todo momento. Nos enorgullecemos de ser el hombro en el que nuestros clientes pueden apoyarse en tiempos difíciles, guiándolos a través de laberintos legales como un faro en la tormenta. Consideramos prioritario el mostrarnos cercanos y accesibles, forjando relaciones de confianza y entendimiento con cada cliente. Siempre nos adaptamos a las necesidades de cada situación con rigor y ofrecemos resultados en tiempos récord.

Queremos poner nuestra experiencia consolidada y nuestro reconocimiento en España en materia de fiscalidad internacional, sucesiones internacionales y derecho de la familia en el ámbito internacional, al servicio de las necesidades legales de nuestros clientes.

¿Qué iniciativas complementarias ha desarrollado el bufete en todos estos años?

El despacho se ha especializado en el desarrollo de franquicias, siendo responsable de la implantación de la mayoría de las franquicias francesas que operan a día de hoy en España en diferentes sectores de actividad, como moda, óptica, estética y mobiliario/decoración.

Por otra parte, hemos desarrollado varias marcas comerciales de alcance jurídico que operan en áreas como el deporte, la fiscalidad, el derecho inmobiliario, el derecho de familia y la franquicia.

Del mismo modo, hemos mostrado nuestra implicación en el ámbito académico y jurídico colaborando en el Grado Conjunto en Derecho de la Universidad de la Sorbonne y la Universidad Complutense, compartiendo nuestra experiencia y enriqueciendo las vidas de futuros abogados.

Finalmente, uno de los aspectos más gratificantes de mi labor ha sido poder colaborar con organizaciones benéficas y apoyar a aquellos que más lo necesitan. Mi participación en proyectos de ayuda legal gratuita y mentoría a jóvenes abogados demuestra mi compromiso con el crecimiento y desarrollo de la comunidad jurídica.

¿Qué proyectos tiene a corto plazo de los que nos pueda hablar?

Tratamos de pasar la etapa de los 25 años brindando homenajes, a nuestra manera, a la comunidad que hemos servido durante estos años y que nos ha recompensado con su confianza.

Este año otorgaremos el primer premio EL FARO, a una personalidad clave de la comunidad francesa, en reconocimiento precisamente por esa labor de acercamiento y trabajo por la concordia y el entendimiento entre los ciudadanos franceses y su país de acogida, temporal o definitiva.

Estamos preparando también la publicación de una colección de entrevistas que llamamos “SERIE LIMITADA” que hemos ido haciendo, entre otras personalidades, a exalumnos ilustres del Liceo Frances, que, cada uno en su campo, ha desarrollado una labor insólita, destacada o admirable, convirtiéndose en ciudadanos casi ejemplares.

Y finalmente, vamos a crear algo que llamamos “MEMORIAS COMPARTIDAS”, para contar el inicio, la trayectoria y la proyección de instituciones, empresas o organismos vinculados a la comunidad francesa, para difundir su labor en España a lo largo de las últimas décadas.

Como ve, ¡no nos quedamos quietos!

Por lo que nos dice, el proyecto que inició hace 25 años es hoy en día una empresa de éxito. ¿Cuál es su secreto?

No hay ningún secreto y no pienso que seamos una empresa éxito, sino que tenemos la voluntad de hacer bien lo que nos encomiendan.  Y para eso, escuchamos, comprendemos y empatizamos con cada cliente, logrando resultados con un enfoque humano.

 Y nos inspiramos en las palabras de Antoine de Saint-Exupéry: « El verdadero sentido de las cosas no está en las cosas mismas, sino en nuestra actitud hacia ellas ». Esta filosofía ha guiado nuestro enfoque único, que combina la defensa legal con el entendimiento cultural, y ha dejado un impacto duradero en la vida de innumerables personas.

Nuestro despacho se ha adaptado a las necesidades cambiantes de la comunidad francesa en España, encontrando soluciones innovadoras para los desafíos legales que enfrentan nuestros clientes, al abordar cada situación con una perspectiva única y fresca.

Morillon Avocats

Hello Miguel, you’re the Managing Director of Morillon Avocats, and this year you’re celebrating your company’s 25th anniversary. Can you tell us about your beginnings?

When I finished my University studies in Law, I had done some market research to explore the various possibilities open to me  and found that there was no legal firm in Madrid to handle the legal affairs of French citizens living in Spain. Being partly French, and with a particular link to French culture, I was familiar with both mentalities and so I decided to create something that didn’t exist.

What is the current status of this project in which you are fully invested?

Today, we are proud to have assembled a first-rate human and professional team. We are a family of 80 people, including 30 lawyers, spread across 18 offices in Madrid, Paris, Lisbon and most of the main Spanish cities. It is a highly qualified team offering cutting-edge legal services, in an ongoing effort to adapt to the needs of each case, thoroughly and as quickly as possible. And 48.2% of French-speaking residents in Spain who have needed legal advice have already required the firm’s services for one case or another over the last 25 years. 

What is your main feature?

We always try to be close by and reachable as soon as possible, and we establish relationships of understanding and trust with every client.

So you pay very special attention to interpersonal relationships…

In fact, it’s one of our competitive advantages, as the human factor is our great strength. Our success is a reflection of the personalised attention and passion we put in to each case, and our clients’ needs and goals are the top priority.

I have witnessed the development and expansion of family businesses and businesses in general, flourishing thanks to our ability to react and intervene and to resolve disputes and bypass serious legal problems. The current international reputation of Morillon Avocats is the result of this defining feature, where we combine fair legal action with personal and cultural understanding.

Is the firm involved in any way in activities peripheral to the law?

Yes, absolutely. As director of the firm, but also as a lawyer, I have launched more than 12 trademarks linked to the legal sector (in the publishing industry, for example). I am also very active in the academic field, in the university and legal fields, collaborating, for example, in the joint law degree course at the Sorbonne University and the Complutense University. I firmly believe in the importance of collaboration between training and the practice of law, and I have established partnerships with various associations or entities that share my commitment to the professional development of present and future specialists in our field.

What do you want your clients, or stakeholders, to take away from the work you do for or with them?

We really hope to have a positive impact on their lives or businesses when they require our services, and especially afterwards. Knowing that we have removed a problem from their horizon, however small or serious, makes our work all the more meaningful. We are satisfied when someone thanks us and goes on with their life without legal worries.

Conversely, we are grateful to anyone who entrusts us with a legal matter that worries them. It is this trust that keeps us going.

How are you going to celebrate your 25 years in business?

Mainly by paying tribute to and thanking the « extended » community we work for, and who are the driving force of the creation of our firm.

We want to celebrate our 25 years by paying tribute, in our own way, to the community we have served over the years and who, in return, have placed their trust in us.

We have created a trophy, EL FARO, which we will award to a key figure in the French community, for their merits in respect of rapprochement, harmony and understanding between the French people and their host country.

We’re going to publish a collection of interviews we’ve called the « LIMITED SERIES » with people who have unusual careers, important jobs or exemplary work, and who are, for the most part, former students from the Lycée Français de Madrid.

And we are in the process of creating a sort of collection of stories that tell the origins, the trajectory and the influence of institutions, companies or organisations linked to the French community; we share a memory with them that retraces the last decades of the French community in Spain, and we have called this collection: Mémoires Partagées (Shared Memories).

Morrillon Avocats

Local governments subsidise the Spanish property tax (IBI, in its Spanish acronym) fee for property owners who legally hold the large family status.

Administrative Court number 3 in Madrid has ruled in favour of a man who is the father of three daughters and who was denied the discount because he was separated and did not live in the same household as his daughters. The definition of large family includes separated fathers or mothers, even if they are in different family units, provided that there is financial dependence. The ruling therefore found that there was discrimination and disproportionate unequal treatment.

The Municipal Economic-Administrative Court of Madrid rejected the discount as the property was not « intended exclusively to satisfy the permanent housing needs of the taxpayer and their family ». Following the ruling, the local government must apply the requested benefit as the Spanish Constitution prevents certain types of large families from being excluded from the discount, according to the judge. The tax cut recognises the greater financial effort involved in having three or more children.

In the case at hand, as the man had fulfilled the obligation to pay the monthly allowance imposed in the divorce sentence for the maintenance of his children, the judge ruled that he was discriminated against because he was divorced.

Miguel Morillon

Lawyer of the Madrid Bar Association

The Hague Apostille is a notarial certification whose purpose is to certify the authenticity of the signature of a document and to enable its use outside the country where the document was drawn up. It is issued in the form of a note or stamp.

It is the result of a convention that was signed by the contracting countries known as the 1961 HCCH Apostille Convention.

The Hague Apostille is, therefore, a simplified procedure whose purpose is the same as legalisation and which eliminates the requirement of the latter. Legalisation certifies that a public document drawn up abroad is authentic by certifying the authenticity of the signature and the quality of the authority signing the document, but does not concern the content of the document.

The apostille procedure consists of stamping on a public document, or an extension thereof, an apostille or annotation certifying the authenticity of the signature of public documents issued in any of the signatory countries. This allows the documents to which it is attached to be recognised in any other Convention country and no further authentication is required.

Documents requiring The Hague Apostille are:

• Judicial documents: documents issued by an authority or official linked to a State jurisdiction, including those issued by the Public Prosecutor’s Office or from a clerk, official or bailiff.

• Administrative documents: official certifications of private acts, such as certification of the registration of a document, certification of the authenticity of a date and official and notarial certifications of signatures in private acts.

Unless a rule provides an exemption, all public documents issued abroad and intended to be presented in Spain and all Spanish public documents intended to be presented abroad must be legalised or apostilled to be valid.

Only authenticated or apostilled original documents (or authentic copies issued by the organisation issuing the original document) are accepted. Legalised or apostilled photocopies do not replace the original document.

The legalisation and apostille do not expire but their validity (limitation in time) is the same as the validity of the original document.

The authorities of the country issuing the document have the exclusive competence to issue The Hague Apostille. When the authorities of the issuing country attach the apostille, no further proceedings are required.

In Spain, different public bodies may include The Hague Apostille in a document, such as the Ministry of Justice’s Central Citizen Services Office.

Miguel Morillon

Lawyer of the Madrid Bar Association