Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuables redevables vis-à-vis del´administration fiscale espagnole connaissent l
Le 24 octobre dernier, les coiffeurs ont manifesté pour dénoncer que le gouvernement a manqué à ses promesses, une nouvelle fois, concernant le réduction de la TVA à 10 %. C’est leur principale revendication depuis que la TVA a été fixée à 21% en 2008. Ils ont déjà organisé 400
Confinements, télétravail, tensions financières, enfants en quarantaine… La pandémie a mis de nombreux couples à rude épreuve. Les conjoints se sont subitement retrouvés nez à nez alors qu’ils avaient plutôt l’habitude de ne pas se croiser. Face à la « tempête parfaite », no
(Résumé : Le tribunal numéro six de la ville d’Alicante condamne le Lycée Français de cette ville a réduire de 35,5% les frais de scolarité correspondant à la période de l’état d’urgence (mars – juin 2020) durant laquelle les classes présentielles ne furent pas remplacées par des
La loi oblige les conseils municipaux à subventionner les impôts fonciers aux propriétaires détenteurs de la carte de famille nombreuse. Le tribunal contentieux administratif numéro 3 de Madrid a donné raison à un homme, père de trois filles, qui s’est vu refuser la prime sous p
Lorsqu’une femme interrompt son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ses enfants, entraînant ainsi un arrêt des cotisations, la Sécurité Sociale doit désormais tenir compte ces périodes pour le calcul de sa retraite, en cas de reprise d’activité à la
L’Open de tennis Mutua Madrid a fêté cette année sa 20e édition et les deux principales autorités de la mairie ont annoncé qu’un accord avait été conclu avec les organisateurs pour que cet évènement sportif de haut niveau ait lieu au moins pendant les dix prochaines années dans
Le propriétaire d’un bar à cocktails de la communauté de Madrid souhaite installer une terrasse à l’entrée de son établissement. La Mairie de Madrid refuse de lui donner l’autorisation en se basant sur une série d’arrêtés et de décrets selon lesquels cette acti
La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité des entr
La Cour Provinciale de Grenade (Espagne) a confirmé une décision d’un tribunal de première instance de Grenade qui, il y a un an et demi, avait annulé cette obligation au motif que, plus de vingt ans plus tard, les circonstances de déséquilibre économique qui avaient conduit à la perc
La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal. Selon cette décision, les mensualit
Rien n’empêche d’inclure librement et spontanément ce type d’information dans un CV. Cela peut toutefois entraîner certains problèmes à l’entreprise car si le candidat vacciné est embauché et que celui qui ne l’est pas est écarté, on peut interpréter qu’il y a eu discrimination, situa
En Espagne, la vaccination dans le cadre du travail n’est prévue que dans l’article 8.3 du décret royal 664/1997, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques : – «Lorsqu’il existe un risque d&r
Morillon Avocats présente le Guide Juridique Acheter un bien immobilier en Espagne. La partie la plus difficile du processus d’acquisition d’un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est nécessaire d’effectuer une recherche minutieuse et donc de – COM
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré
BAISSE DES DIVORCES EN ESPAGNE ET AUGMENTATION DES GARDES ALTERNÉES Selon le cabinet Morillon Avocats, après des années de hausse, les ruptures matrimoniales sont en baisse : 99 444 divorces, nullités de mariage et séparations en 2018, soit un taux de 2,1 pour 1000 habitants, ce qui r
Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux sociétés et aux au
L’Arrêté SND/257/2020, du 19 mars, déclarant la suspension de l’ouverture au public des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’article 10.6 du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situ