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L’Association européenne des avocats en droit de la famille se félicite de cette nouvelle décision de la Cour suprême, qui confirme que le régime de garde alternée, en cas de séparation des parents, devrait être normal et souhaitable. Dans la présente affaire, la Cour suprême, p

Le 1er août 2022, le règlement dit Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 ayant trait à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, y compris les pension

L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté

De nos jours, nous considérons qu’il n’existe pas de problèmes en matière de paternité mais lorsqu’il s’agit d’exiger le respect des obligations ce sont les géniteurs eux-mêmes qui mettent en doute le fait d’être le géniteur. Il est très important de souligner que de nombreux cas ont

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Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuables redevables vis-à-vis del´administration fiscale espagnole connaissent l

Le 24 octobre dernier, les coiffeurs ont manifesté pour dénoncer que le gouvernement a manqué à ses promesses, une nouvelle fois, concernant le réduction de la TVA à 10 %. C’est leur principale revendication depuis que la TVA a été fixée à 21% en 2008. Ils ont déjà organisé 400

Confinements, télétravail, tensions financières, enfants en quarantaine… La pandémie a mis de nombreux couples à rude épreuve. Les conjoints se sont subitement retrouvés nez à nez alors qu’ils avaient plutôt l’habitude de ne pas se croiser. Face à la « tempête parfaite », no

(Résumé : Le tribunal numéro six de la ville d’Alicante condamne le Lycée Français de cette ville a réduire de 35,5% les frais de scolarité correspondant à la période de l’état d’urgence (mars – juin 2020) durant laquelle les classes présentielles ne furent pas remplacées par des

La loi oblige les conseils municipaux à subventionner les impôts fonciers aux propriétaires détenteurs de la carte de famille nombreuse. Le tribunal contentieux administratif numéro 3 de Madrid a donné raison à un homme, père de trois filles, qui s’est vu refuser la prime sous p

Lorsqu’une femme interrompt son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ses enfants, entraînant ainsi un arrêt des cotisations, la Sécurité Sociale doit désormais tenir compte ces périodes pour le calcul de sa retraite, en cas de reprise d’activité à la

L’Open de tennis Mutua Madrid a fêté cette année sa 20e édition et les deux principales autorités de la mairie ont annoncé qu’un accord avait été conclu avec les organisateurs pour que cet évènement sportif de haut niveau ait lieu au moins pendant les dix prochaines années dans

Le propriétaire d’un bar à cocktails de la communauté de Madrid souhaite installer une terrasse à l’entrée de son établissement. La Mairie de Madrid refuse de lui donner l’autorisation en se basant sur une série d’arrêtés et de décrets selon lesquels cette acti

La ministre des Affaires économiques espagnol a annoncé qu’un décret-loi royal devrait être approuvé « avec divers éléments de prolongation de ces crédits, les délais pour les demander, la durée maximale des contrats et des mesures visant à renforcer la solvabilité des entr

La Cour Provinciale de Grenade (Espagne) a confirmé une décision d’un tribunal de première instance de Grenade qui, il y a un an et demi, avait annulé cette obligation au motif que, plus de vingt ans plus tard, les circonstances de déséquilibre économique qui avaient conduit à la perc

La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal. Selon cette décision, les mensualit

Rien n’empêche d’inclure librement et spontanément ce type d’information dans un CV. Cela peut toutefois entraîner certains problèmes à l’entreprise car si le candidat vacciné est embauché et que celui qui ne l’est pas est écarté, on peut interpréter qu’il y a eu discrimination, situa