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La loi oblige les conseils municipaux à subventionner les impôts fonciers aux propriétaires détenteurs de la carte de famille nombreuse. Le tribunal contentieux administratif numéro 3 de Madrid a donné raison à un homme, père de trois filles, qui s’est vu refuser la prime sous p

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La Cour Provinciale de Grenade (Espagne) a confirmé une décision d’un tribunal de première instance de Grenade qui, il y a un an et demi, avait annulé cette obligation au motif que, plus de vingt ans plus tard, les circonstances de déséquilibre économique qui avaient conduit à la perc

La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés qui adoptent une attitude conflictuelle face au paiement des échéances du prêt immobilier après avoir quitté le domicile conjugal. Selon cette décision, les mensualit

Rien n’empêche d’inclure librement et spontanément ce type d’information dans un CV. Cela peut toutefois entraîner certains problèmes à l’entreprise car si le candidat vacciné est embauché et que celui qui ne l’est pas est écarté, on peut interpréter qu’il y a eu discrimination, situa

En Espagne, la vaccination dans le cadre du travail n’est prévue que dans l’article 8.3 du décret royal 664/1997, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques : – «Lorsqu’il existe un risque d&r

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