Dès que nous avons la preuve qu’un homme est le père de notre enfant et ce, même s’il ne l’a pas reconnu, il est possible d’entamer une action en recherche de paternité (test de paternité) dans le but de déterminer si cette personne est le père et ainsi afin de pouvoir inscrire la pat

L’avenir des retraites pose un problème en France depuis bien longtemps en raison, entre autres, du déséquilibre entre le nombre d’actifs cotisant et celui des inactifs âgés. De nombreuses réformes partielles ont déjà été adoptées, mais elles semblent insuffisantes pour remédier durab

Quelques notes d´introduction À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail, l´existence de l´obligation fiscale de déclarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant à l´étranger dont elle est titulaire

Quelques notes d’introduction… L´impôt sur l´augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité d

Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun cas se substituer à une analyse au cas par cas et à un conseil adapté à votre situation. De plus, cette note a été préparée sur la base du projet de loi de l´impôt, qui risque d´évoluer avant sa mise en place

Dans les cas de séparation et divorce entre des personnes qui vont résider dans des pays différents après ladite séparation, la tutelle et garde des enfants, le régime de visite et le paiement des frais afférents à cette situation représentent souvent un problème. La loi autorise la t

La famille comme institution fait face, depuis quelques années, à la multiplication des situations de crise, économique ou de cohabitation, ou les deux. Ces scénarios engendrent un besoin « d’écouter le mineur » ou les mineurs impliqués dans ces processus. Ce constat a été l&rsq

L’Apostille de la Haye est une certification à caractère notarial, dont la finalité est d’attester l’authenticité de la signature du document et rendre possible son utilisation en dehors du pays où le document à été établi. Elle se délivre sous forme d’une note ou d’un sceau

Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuabl

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L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer à utiliser le domicile conjugal. Si les parties ne parviennent à aucun accord, le juge statuera en dernier ressort, et son opinion satisfera difficilement les deux co

Le Ministère des finances espagnol est en train de finaliser un nouveau système après le revers subi avec la décision rendue par la Cour suprême qui a annulé le formulaire établi pour contrôler les revenus des locations touristiques. Il entend introduire une nouvelle déclaration infor

Bien que l’Espagne soit le pays au plus faible taux d’anti-vaccins du monde, il existe encore une résistance importante au vaccin contre le Sars-Cov 2. De plus, selon une étude d’Ipsos en collaboration avec le Forum Économique Mondial, c’est le deuxième pays européen le mo

Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession . Qu’est-ce que l’assurance vie ? L’assurance

Avec la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel conventionnel nous nous trouvons face à une « déjuridisation » du divorce, où l’importance des avocats et des notaires prend une grande ampleur et la parole de l’enfant devient décisive. Les époux peuvent désormai

Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime matrimonial. Avec ou sans contrat, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial. Régimes matrimoniaux : nouveaux règlements après le 29 janvier Qu’est-ce qui change pour les

La 3ème Disposition complémentaire du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, prévoit la suspension des délais administratifs. En vertu de cette disposition, dès l’approba

Quant à savoir si je peux arrêter de payer le loyer en raison de la crise causée par le coronavirus, il n’y a pas de réponse univoque. Et cela car même s’il faut dans un premier temps se référer à ce qui est dit dans le contrat de bail, il faut aussi prendre en compte que la sit