Bonne nouvelle pour tous ceux qui ont acheté leur maison avant 2019 et ont eu la mauvaise surprise de payer tous les frais hypothécaires ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre les choses au clair : vous pouvez encore réclamer ces frais. Et c’est

Dans l’univers dynamique du droit d’auteur, le contenu sportif occupe une place prépondérante en raison de sa popularité et des multiples façons dont il peut être utilisé et réutilisé dans les médias et sur les plateformes numériques. Cet article explore en détail les droi

Bienvenue dans notre guide juridique pas comme les autres, conçu spécialement pour les couples européens naviguant dans les eaux parfois tumultueuses du mariage en Espagne! Que vous soyez sur le point de vous dire « oui » ou que vous cherchiez simplement à démêler quelques fils juridi

Imaginez un instant : vous recevez un appel vous annonçant que vous êtes l’heureux héritier d’une somme colossale. C’est exactement ce qui est arrivé récemment à une femme autrichienne de 31 ans qui a hérité de 25 millions d’euros de sa grand-mère. Et, dans un

Le monde du sport génère un vaste marché économique, et oui, cela inclut même les eSports ! Pour les professionnels du football d’aujourd’hui, il est crucial de comprendre que l’industrie du sport dépasse désormais les simples matchs et joueurs. Cette industrie évolu

Ah, le divorce ! Un mot qui fait frémir même les plus téméraires. Entre les disputes pour la garde du chien et les débats enflammés sur qui gardera le vieux canapé, il y a un autre défi de taille : la fiscalité. Oui, mesdames et messieurs, même après avoir réussi à se séparer (enfin p

Dès que nous avons la preuve qu’un homme est le père de notre enfant et ce, même s’il ne l’a pas reconnu, il est possible d’entamer une action en recherche de paternité (test de paternité) dans le but de déterminer si cette personne est le père et ainsi afin de pouvoir inscrire la pat

L’avenir des retraites pose un problème en France depuis bien longtemps en raison, entre autres, du déséquilibre entre le nombre d’actifs cotisant et celui des inactifs âgés. De nombreuses réformes partielles ont déjà été adoptées, mais elles semblent insuffisantes pour remédier durab

Quelques notes d´introduction À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail, l´existence de l´obligation fiscale de déclarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant à l´étranger dont elle est titulaire

Quelques notes d’introduction… L´impôt sur l´augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité d

Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun cas se substituer à une analyse au cas par cas et à un conseil adapté à votre situation. De plus, cette note a été préparée sur la base du projet de loi de l´impôt, qui risque d´évoluer avant sa mise en place

Dans les cas de séparation et divorce entre des personnes qui vont résider dans des pays différents après ladite séparation, la tutelle et garde des enfants, le régime de visite et le paiement des frais afférents à cette situation représentent souvent un problème. La loi autorise la t

La famille comme institution fait face, depuis quelques années, à la multiplication des situations de crise, économique ou de cohabitation, ou les deux. Ces scénarios engendrent un besoin « d’écouter le mineur » ou les mineurs impliqués dans ces processus. Ce constat a été l&rsq

L’Apostille de la Haye est une certification à caractère notarial, dont la finalité est d’attester l’authenticité de la signature du document et rendre possible son utilisation en dehors du pays où le document à été établi. Elle se délivre sous forme d’une note ou d’un sceau

Elena Albaladejo. Avocate fiscaliste. Collaboratrice de Morillon Avocats. Quelques notes d´introduction. La déclaration informative de biens détenus à l´étranger, connue sous le numéro 720, du formulaire employé pour la présenter, est à ce jour l´obligation fiscale que les contribuabl

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L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer à utiliser le domicile conjugal. Si les parties ne parviennent à aucun accord, le juge statuera en dernier ressort, et son opinion satisfera difficilement les deux co

Le Ministère des finances espagnol est en train de finaliser un nouveau système après le revers subi avec la décision rendue par la Cour suprême qui a annulé le formulaire établi pour contrôler les revenus des locations touristiques. Il entend introduire une nouvelle déclaration infor