La loi oblige les conseils municipaux à subventionner les impôts fonciers aux propriétaires détenteurs de la carte de famille nombreuse.
Le tribunal contentieux administratif numéro 3 de Madrid a donné raison à un homme, père de trois filles, qui s’est vu refuser la prime sous prétexte d’être séparé et de ne pas vivre sous le même toit que ses enfants. Le statut de famille nombreuse inclut les pères ou les mères séparés même s’ils appartiennent à des unités familiales différentes, du moment qu’ils démontrent la dépendance économique de leurs enfants vis-à-vis d’eux. L’arrêt a donc considéré qu’il y avait discrimination et que la différence de traitement était disproportionnée.
Le tribunal économique et administratif municipal de Madrid n’avait pas accordé la prime au motif que le logement n’était pas « destinée à satisfaire le besoin permanent de logement du contribuable et de sa famille ». Après la décision, le conseil municipal se voit obligé à concéder la prime car la Constitution espagnole veille aux intérêts des familles nombreuses de tout type, selon le juge. La réduction de l’impôt tient compte de l’effort financier majoré par le fait d’avoir trois enfants ou plus.
L’homme ayant satisfait à l’obligation de verser l’allocation mensuelle imposée dans l’accord de divorce pour la manutention de ses enfants, le juge a estimé qu’il était victime de discrimination du fait d’être divorcé.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
