L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et à l’intégrité sexuelle de l’autre conjoint ou des enfants qui vivent avec les deux parents. Elle ne sera pas non plus accordée lorsque le Juge constate qu’il existe des preuves solides de violence familiale.
La Décision de la Cour suprême du 4 avril 2018 indique également très clairement qu’il n’y aura pas de garde alternée s’il existe une simple plainte déposée au commissariat de police.
Pour qu’auprès d’un Tribunal espagnol en matière de violence conjugale l’homme soit condamné et que le Juge aux affaires familiales accorde la garde alternée, les deux procès ne deviennent plus qu’un, le Juge aux affaires familiales sera donc dessaisi de l’affaire, en faveur du tribunal en matière de violence conjugale.
Le tribunal compétent sera le tribunal en matière de violence conjugale pour décider du divorce, mais les situations suivantes doivent se produire de manière simultanée :
– Il doit s’agir d’un processus de filiation, de maternité et de paternité, de nullité du mariage, de séparation ou de divorce ou de mesures de filiation parentale.
– Que la femme soit victime de violence conjugale
– Que l’homme soit inculpé en tant qu’auteur, instigateur ou collaborateur nécessaire d’actes de violence conjugale.
– Qu’une procédure pénale soit engagée près le Juge des Violences Conjugales ou qu’une ordonnance de protection soit adoptée pour la femme.
Les rapports psychosociaux
Lorsque la rupture à l’amiable n’est pas possible, il n’y a pas d’autre choix que d’interjeter une demande de divorce contentieux, un processus plus complexe et plus coûteux qu’une séparation convenue d’un commun accord.
Dans cette procédure, lorsqu’il s’agit de la garde des enfants, un rapport de l’équipe psychosociale rattachée au tribunal est généralement demandé à ce dernier.
Ce rapport, s’il est favorable, ordonne dans la plupart des cas que la garde alternée soit accordée, de même que s’il n’est pas favorable, la garde alternée est difficilement accordée par le Juge.
Il faut tenir compte du fait que ces professionnels sont indépendants et qu’ils ne rédigent pas de rapports « sur mesure » tels que ceux qui sont apportés (et payés) par l’une des parties.
Cependant, nous ne pouvons pas affirmer sans équivoque qu’avec le rapport nous disposons déjà de la Décision. Il faudra attendre le déroulement du jugement ainsi que le reste des preuves fournies par les parties.
Miguel Morillon
