LES ASSURANCES CONTINUERONT DE COUVRIR LES ACCIDENTS DE VOITURE PENDANT L’ETAT D’ALERTE
En cas d’accidents de la route, les assurances vont agir comme d’habitude, c’est-à-dire, elles se rendront sur place et établiront un constat, et cela même si la victime circule sans justification. Cela n’empêche que la victime devra justifier de l’utilisation des voies publiques devant les forces de l’ordre ou devant l’Administration.
Les cas dans lesquels la compagnie d’assurance du conducteur n’est pas responsable de faire face aux dépenses occasionnées par l’accident à des tiers (ou à la voiture elle-même si elle est tous accidents) sont établis par la loi, dont la conduite sous les effets de l’alcool ou les drogues est inclue. Au faite, les assurances prennent en charge les dommages causés par l’accident et après elles peuvent exercer l’action en répétition contre l’assuré. Cette action est prévue à l’article 10 de la loi 8/2004 sur la responsabilité civile et l’assurance dans la circulation des véhicules à moteur. Cependant les assurances n’ont pas le pouvoir de déterminer si le conducteur doit ou non être confiné, tel que l’expliquent des sources du secteur.
Ainsi, les assurances agiront normalement, mais le conducteur qui aura subi ou provoqué un accident pourra encourir des sanctions comprises entre 100 euros et 600 000 euros ou un an d’emprisonnement pour avoir enfreint l’état de confinement déclaré par le Gouvernement avec l’état d’alerte.
MORILLON AVOCATS
