Le gouvernement présidé par Pedro Sánchez a approuvé un paquet de mesures pour faire face à la crise du coronavirus et qui comprend une allocation de 200.000 millions d’euros (près de 20% du PIB). Parmi les mesures figure le moratoire sur le paiement des versements hypothécaires de la résidence habituelle (la banque ne pourra pas non plus percevoir d’intérêts). Le salarié ou travailleur indépendant qui est resté sans travail ou dont les revenus ont été considérablement réduits peut invoquer cette mesure.
Cette mesure s’appliquera non seulement aux débiteurs hypothécaires, mais également aux garants du débiteur hypothécaire, en ce qui concerne leur résidence habituelle et sous les mêmes conditions que celles établies pour le débiteur. Il est possible de demander ce moratoire jusqu’à 15 jours après la fin de la validité du Décret-loi Royal 8/2020, du 17 mars, sur les mesures extraordinaires d’urgence pour faire face à l’impact économique et social du COVID-19, qui est entré en vigueur le 18 mars dernier. En d’autres termes, la mesure peut être demandée pendant un délai d’un mois et 15 jours calendaires, sans préjudice des prolongations qui pourraient être convenues. Et une fois demandé auprès de la banque, elle accordera le moratoire dans un délai maximum de 15 jours.
Pour être éligible à cette aide, le citoyen doit être en situation de vulnérabilité économique, ce qui suppose de se conformer de manière cumulative aux conditions suivantes :
- Le débiteur doit avoir perdu son emploi ou, s’il s’agit d’un travailleur indépendant, il doit avoir subi une perte substantielle de ses revenus ou une baisse substantielle des ventes de son entreprise.
- Que le versement hypothécaire, majoré des dépenses et fournitures de base, soit supérieur ou égal à 35% du revenu net perçu par tous les membres de la cellule familiale.
- Que, en raison de l’urgence sanitaire, la cellule familiale ait subi une modification importante de sa situation économique en termes d’efforts pour accéder au domicile.
- Que le revenu total des membres du ménage ne dépasse pas le montant de 1 613,52 € par mois.
L’octroi du moratoire entraîne la suspension de la dette hypothécaire pendant la période qui lui est prévue (aucune durée spécifique n’est déterminée) et la clause d’échéance anticipée mentionnée dans les actes hypothécaires ne s’appliquera pas non plus.
MORILLON AVOCATS
