(Résumé : Le tribunal numéro six de la ville d’Alicante condamne le Lycée Français de cette ville a réduire de 35,5% les frais de scolarité correspondant à la période de l’état d’urgence (mars – juin 2020) durant laquelle les classes présentielles ne furent pas remplacées par des cours en ligne par la direction de l’établissement.)
Pendant l’état d’urgence, le Lycée Français d’Alicante, comme tous les centres éducatifs, a dû interrompre son activité scolaire habituelle et la remplacer par des modalités à distance, cours en ligne principalement. Cependant, cet établissement n’a pas mis en place ce système de cours en ligne, se limitant à l’envoi de documentation et textes par mails, entre mars et juin 2020.
Les parents des élèves ont donc refusé de payer les frais de 1 336 euros, n’ayant pas reçu la prestation pédagogique correspondante à ce montant ni les prestations de remplacement déterminées par le règlement des mesures d’urgence.
Le tribunal numéro six d’Alicante a décidé que ces frais seraient réduits (et donc remboursés) de 35,5%, car le coût des prestations reçues pendant l’état d’urgence ne peut être assimilé au paiement requis pour le service normal. En effet, les familles n’ont pas bénéficié du service scolaire normal, pour cause d’état d’urgence, mais pas davantage du service tel qu’il était prévu par le Décret 463/2020, à savoir que les classes présentielles devaient être remplacées par des cours en ligne.
La sentence est définitive et sans appel.
MIGUEL MORILLON
AVOCAT AU BARREAU DE MADRID