Les personnes déclarant des biens à l’étranger augmentent la base imposable de l’impôt sur le patrimoine de 78% d’après un communiqué diffusé par le Trésor Public espagnol en septembre. Il s’agit des contribuables qui ont déclaré des biens occultes à l’étranger et qui les ont fait apparaître en raison de l’obligation déclarative de détailler les bien et les droits à l’étranger sous peine de dures sanctions (modèle 720) et ceux qui ont bénéficié de l’amnistie fiscale et qui avaient ainsi dévoilé des biens non déclarés jusqu’à présent au fisc.
L’année prise en compte par le Trésor pour cette analyse est 2007 car c’est la dernière année durant laquelle l’impôt avait été généré avant le début du processus d’affleurement d’actifs et de régularisation des revenus lancé en 2012. L’impôt avait été supprimé entre 2008-2010, raison pour laquelle la déclaration sur le patrimoine suivante, après 2007, avait été présentée en 2012 (en référence au Patrimoine 2011), lorsque l’intention de mettre en marche la nouvelle loi anti-fraude était déjà connue.
En 2007 les contribuables, qui sont ensuite devenus ceux qui présentent le 720, déclaraient 12% de la base imposable, en 2015 la proportion a augmenté jusqu’à 31% de la base imposable. Cela démontre que ce que ce « modèle 720 » a réellement produit n’est pas une augmentation du patrimoine mais un affleurement d’actifs occultes.
MORILLON AVOCATS
