- Vous avez vendu-transmis-clôturé en 2018 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur.
- Vous avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 20k dans l´un des groupes de biens déclarés dans le passé.
- Si vous n´aviez jamais déclaré mais au 31 décembre 2018 vous avez dépassé la valeur de 50k pour:
- a) les soldes des comptes en banque.
- b) des titres et des valeurs de rachat d´assurances vie.
- c) des immeubles ou des droits sur des immeubles (soit usufruit ou nue-propriété en cas de démembrement).
- Si le solde moyen du dernier trimestre de 2018 de vos comptes en banque a dépassé la valeur de 50k.
Svp, veuillez noter que:
Si vous avez hérité des biens, la valeur d´acquisition est la valeur indiquée dans la déclaration de succession et que les parts de SCI sont considérées comme des immeubles à ce sujet
La date d´acquisition des biens hérités, si vous avez accepté l´héritage, est la date du décès.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid