La 3ème Disposition complémentaire du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par COVID-19, prévoit la suspension des délais administratifs. En vertu de cette disposition, dès l’approbation de ce Décret Royal, les procédures administratives en cours sont suspendues et interrompues jusqu’à la perte de validité de l’état d’alerte.
Le gouvernement a jugé nécessaire d’adopter des clarifications concernant la suspension des procédures administratives, qui ont un impact direct sur le droit du travail et la fiscalité. Ces clarifications sont contenues dans le Décret Royal 465/2020, du 17 Mars, qui modifie le Décret Royal 463/2020.
La suspension des délais ne s’applique pas aux adhésions, liquidations et cotisations à la sécurité sociale.
Au niveau fiscal, l’on ne peut pas étendre la suspension et l’interruption des délais aux délais de présentation des déclarations de revenus et d’auto-liquidation, ce qui signifie que les chefs d’entreprise doivent continuer à déposer leurs impôts dans les délais réglementaires établis.
Les entreprises qui doivent déposer leurs impôts à la fin de ce mois de Mars (des impôts relatifs au mois de Février) doivent continuer à présenter les auto-liquidations dans les délais prévus :
· Retenues de l’Impôt sur le revenu (IRPF) modèles 111, 115, 117, 123, 124, 126, 128, 216, 230: jusqu’au 20 mars 2020;
· Déclaration récapitulative des opérations intra-communautaires, modèle 349: jusqu’au 20 mars 2020;
· TVA, modèle 303: jusqu’au 30 mars 2020;
· Groupe d’entités: jusqu’au 30 mars 2020;
· Taxes spéciales: électricité: jusqu’au 20 mars 2020;
· Autres déclarations: modèle 720 de biens se trouvant à l’étranger: jusqu’au 31 mars 2020.
Les auto-autoliquidations qui doivent être présentées entre le 1er avril et le 20 avril, doivent être présentées dans le délai réglementaire, sans préjudice le cas échéant de demander des reports prévus par la loi. Si l’on dépose les déclarations hors-délai, des majorations pour dépôt volontaire hors-délai contenues dans la « Ley General Tributaria » (loi générale des impôts) seront appliquées, ou des sanctions prévues par le même texte.
MORILLON AVOCATS
