1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les rapports patrimoniaux des époux sont régis par la loi applicable à leurs relations personnelles. Les relations personnelles des époux sont régies par le droit de leur nationalité commune et, s’ils sont de nationalités différentes, par les lois du pays où se trouve leur résidence habituelle commune, ou, à défaut, par le droit du pays avec lequel les deux époux ont généralement les liens les plus étroits (Art. 79 du Code de droit international privé (Code DIP)).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux peuvent choisir le droit applicable qui régira leurs rapports patrimoniaux, si c’est autorisé par la loi spécifiée en 1.1 . (Art. 79 du Code DIP). Le droit bulgare autorise ce choix de droit . Le de choix de droit applicable doit être formulé par écrit, daté et signé par les (futurs) époux. Sa validité est régie par le droit choisi (Art. 80 du Code DIP).
Morillon Avocat.
