1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
À défaut de choix du droit applicable par les époux, le régime matrimonial est régi par le droit de l’État sur le territoire duquel l’un et l’autre époux fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage. À défaut de résidence habituelle sur le territoire d’un même État, le régime matrimonial est régi par le droit de l’État dont l’un et l’autre époux ont la nationalité au moment de la célébration du mariage. Dans les autres cas, le droit applicable est celui de l’État sur le territoire duquel le mariage a été célébré. (Art. 51 du Code D.I.P. – [Code de droit international privé]). Aucune convention internationale relative à certains pays n’est à respecter.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux peuvent choisir le droit applicable et désigner l’un des droits suivants : (i) le droit de l’État sur le territoire duquel ils fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage ; (ii) le droit de l’État sur le territoire duquel l’un d’eux a sa résidence habituelle au moment du choix ; (iii) le droit de l’État dont l’un d’eux a la nationalité au moment du choix (Art. 49 du Code D.I.P.). Le choix doit faire l’objet d’un écrit daté et signé par les deux époux (Art. 52 § 1 in fine du Code D.I.P.). La règle veut que ce choix n’ait d’effet que pour l’avenir, mais les époux peuvent en disposer autrement (Art. 50, § 3 du Code D.I.P.).
Morillon Avocats, cabinet d’avocats spécialisé dans les divorces en Espagne.
