Les contribuables qui ont droit aux nouvelles aides fiscales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (l IRPF) approuvées avec la réforme fiscale peuvent demander leur versement dès aujourd’hui sur le site internet de le Service des Impôts. Les familles nombreuses ou les contribuables ayant des enfants ou des ascendants handicapés à leur charge ont droit à toucher 1 200 euros annuels. Les dénommés « impôts négatifs » peuvent être encaissés en avance, à raison de 100 euros par mois.
Pour ce faire, les déclarants doivent compléter le formulaire 143, une formalité qui peut être exécutée à partir d’aujourd’hui avec la carte d’identité à puce (« DNI électronique »), le certificat numérique, le Pin24heures ou le code Cl@ve. La formalité peut également être exécutée par téléphone, en composant le 901 200 345. La possibilité de déposer le formulaire personnellement sera ouverte à partir du 3 février. En tout cas, la demande devra être complétée en ligne, à travers le site internet du Service des Impôts, puis imprimée.
Le terme « impôt négatif » indique que les contribuables peuvent toucher cette somme même si leur montant de l’impôt est inférieur au montant de l’aide. « La limite pour chacune des décotes sera celle des cotisations et des paiements totaux à la Sécurité Sociale et/ou aux Caisses Mutuelles à verser pendant chaque période fiscale. Si le contribuable a droit à la déduction du fait d’avoir plusieurs ascendants et/ou descendants handicapés, la limite sera appliquée indépendamment pour chacun d’entre eux », signale le Service des Impôts. Les subventions sont cumulables. C’est-à-dire qu’une famille nombreuse ayant un enfant ou un ascendant handicapé à sa charge aura droit à une aide de 2 400 euros.
La figure de l’impôt négatif n’est pas neuve, mais elle se limitait jusqu’ici aux salariées avec un enfant. À partir de cette année, l’éventail d’éligibilité s’élargit. D’après les calculs du Ministère des Finances, 750 000 familles pourront bénéficier de cette aide. Les contribuables qui ne demandent pas le versement anticipé toucheront cette aide lors de la soumission de leur déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu.
La réforme fiscale approuvée par le Gouvernement comprend une réduction des taux et des tranches de l’impôt qui corrige la remontée approuvée par l’équipe de Mariano Rajoy en décembre 2011. Tous les salariés vont constater une réduction du taux de retenue à la source appliqué sur leur bulletin de paie à partir de ce mois de janvier. Le salaire net augmentera ainsi de 25 à 30 euros pour la majorité des contribuables. Le salaire net d’un travailleur célibataire et sans enfants qui touche un salaire de 30 000 euros augmentera de 21,3 euros, ce qui représente des économies annuelles de 255 euros.
Une autre nouveauté est le fait que les contribuables qui gagnent moins de 12 000 euros annuels ne supporteront aucune sorte de retenue à la source et seront exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Jusqu’en 2014, cette exonération était réservée aux revenus inférieurs à 11 162 euros. Le Ministère des Finances assure que sa réforme favorise les revenus les plus faibles.
Le calcul du taux de retenue à la source ne prend pas en ligne de compte la réglementation des communautés autonomes qui ont la compétence sur 50% de l’impôt. Ainsi, deux salariés qui touchent le même salaire brut et ont exactement la même situation familiale feront l’objet de la même retenue indépendamment de leur territoire de résidence. Ce n’est que lors de la présentation de la déclaration annuelle que la législation des communautés autonomes intervient. L’Andalousie ou la Catalogne sont les gouvernements régionaux qui imposent les taux fiscaux les plus élevés et qui ont renoncé à appliquer la réduction fiscale approuvée par l’État. À l’opposé, Madrid se distingue par sa taxation inférieure au reste.
Morillon Avocats – Cabinet d’avocats en Espagne
