Facturation en Espagne : le système Verifactu reporté à 2027, un délai supplémentaire pour votre mise en conformité

L’obligation de déclaration et de sécurisation des factures émises à l’aide de logiciels de facturation en Espagne, connue sous le nom de Verifactu, voit son entrée en vigueur repoussée d’un an, jusqu’en 2027, par le Ministère des Finances. Cette décision répond aux difficultés d’adaptation rencontrées par de nombreuses entreprises et signalées par les professionnels du secteur.

Cette réforme impose aux entreprises de recourir à des logiciels de facturation certifiés, afin de garantir leur conformité aux exigences de Verifactu. Le report a été annoncé le 2 décembre 2025 par le président du gouvernement, Pedro Sánchez, par décret-loi. Il s’agit du deuxième ajournement d’une réforme initialement prévue pour 2025.

Ce délai supplémentaire offre aux entreprises et aux indépendants une marge de manœuvre précieuse pour anticiper leur mise en conformité et s’organiser plus sereinement.

Sommaire

1. Qu’est-ce que Verifactu ?
2. Historique et raisons du report
3. Implications pour les entreprises et les autonomos
4. Nouveau calendrier d’entrée en vigueur
   4.1. Détail des cas prioritaires (1er janvier 2027)
   4.2. Cas différés (1er juillet 2027)
   4.3. Exceptions totales à Verifactu
5. Actions recommandées
   
   
   

1. Qu’est-ce que Verifactu ?

Verifactu est le système de vérification des factures instauré par la loi antifraude 11/2021.
Il vise à garantir l’inaltérabilité des registres comptables numériques et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Dans ce cadre, tout logiciel de facturation concerné, à l’exception de la facturation manuelle, du SII ou des régimes foraux du Pays basque et de la Navarre, devra générer des registres verrouillés, intégrer un QR code unique et faire figurer la mention « VERI*FACTU » sur chaque facture. Ces informations devront être accessibles en temps réel à l’AEAT, soit par un envoi direct, soit via un système de stockage sécurisé. La conformité des logiciels repose sur une déclaration responsable effectuée par les éditeurs auprès du Ministère de l’Économie.

2. Historique et raisons du report

Initialement programmée pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2025, l’obligation Verifactu avait déjà fait l’objet d’un premier ajustement. Son application avait été reportée au 1er janvier 2026 pour les sociétés, puis à juillet 2026 pour les autres contribuables, principalement en raison des retards dans la certification des logiciels de facturation.

Le nouveau report à 2027 répond aux demandes insistantes des associations d’entreprises et d’indépendants, qui alertaient sur le manque de maturité de certaines solutions techniques ainsi que sur le risque de saturation des éditeurs de logiciels. Cette décision s’inscrit également dans un contexte politique plus large, lié à l’adoption de mesures économiques et budgétaires négociées au niveau parlementaire.

3. Implications pour les entreprises et les autonomos

Toutes les entreprises et tous les autonomos utilisant des logiciels de facturation, qu’il s’agisse de TPV ou de solutions ERP comme Sage ou Contaplus, devront migrer vers des versions certifiées Verifactu. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 300 euros par facture non conforme, dans la limite de 50 000 euros par exercice fiscal non prescrit.

Au-delà de l’aspect contraignant, le dispositif présente également plusieurs avantages. Il permet de réduire la fraude à la TVA, de simplifier les contrôles fiscaux et de sécuriser les données comptables grâce au chiffrement et à l’horodatage, limitant ainsi les risques de contestation ou de litige.

Les principaux coûts à anticiper concernent la mise à jour des logiciels, la formation des équipes et la mise en place d’un stockage sécurisé via des solutions cloud certifiées.

4. Nouveau calendrier d’entrée en vigueur

Le calendrier d’application de Verifactu repose désormais sur deux grandes phases, déterminées en fonction du type d’entité fiscale, tout en tenant compte de situations particulières propres au tissu économique espagnol. Le premier groupe, concerné à compter du 1er janvier 2027, vise les personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à six millions d’euros. Le second groupe, applicable à partir du 1er juillet 2027, englobe les entités dépassant ce seuil ainsi que celles relevant de régimes fiscaux spécifiques.

Ces ajustements permettent d’adapter l’obligation Verifactu à la diversité des structures existantes, notamment en ce qui concerne les indépendants, les entités partiellement exonérées ou les régimes simplifiés.

4.1. Détail des cas prioritaires (1er janvier 2027)

Les entités concernées par cette première échéance doivent se conformer en priorité au dispositif, car elles représentent la majorité des petites et moyennes entreprises impactées.

Il s’agit principalement des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à six millions d’euros, ainsi que des entités partiellement exonérées, pour les seules opérations générant des revenus imposables.

Ce périmètre couvre environ 90 % des utilisateurs de logiciels de facturation.

4.2. Cas différés (1er juillet 2027)

Un délai supplémentaire est accordé aux structures de plus grande taille ou présentant des spécificités particulières.

Sont notamment concernées les entités soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse six millions d’euros, les autonomos et professionnels relevant de l’IRPF exerçant une activité économique, ainsi que certains régimes spéciaux, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage.

Les territoires des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla bénéficient également d’adaptations tenant compte de leurs régimes fiscaux spécifiques.

4.3. Exceptions totales à Verifactu

Certains contribuables ne sont pas soumis à l’obligation Verifactu, quel que soit le calendrier. C’est notamment le cas des utilisateurs du système SII, pour lesquels la transmission immédiate des factures à l’AEAT rend Verifactu redondant.

Sont également exclus les contribuables recourant exclusivement à la facturation manuelle, les régimes foraux du Pays basque et de la Navarre, ainsi que certaines opérations exonérées de TVA ou relevant de régimes forfaitaires spécifiques.

5. Actions recommandées

Il est essentiel d’identifier précisément votre régime fiscal et votre situation afin de déterminer votre échéance applicable. Si vous êtes soumis au SII, aucune action particulière n’est requise.

Dans les autres cas, l’analyse de votre chiffre d’affaires, du type d’imposition et de la nature de vos activités permettra de clarifier vos obligations. Pour les situations hybrides, notamment lorsque coexistent des activités relevant de l’IS et de l’IRPF, l’obligation s’applique uniquement aux activités imposables concernées.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid

MORILLON AVOCATS