Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession.
Qu’est-ce que l’assurance vie ?
L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.
Comment désigner le ou les bénéficiaires d’une assurance vie ?
Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l’assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d’assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.
L’avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne). Dans ce cas, il est toutefois conseillé de préciser dans le contrat d’assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en n’omettant pas de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l’acte.
Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?
Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont fiscalement exonérés.
Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :
- Pour les contrat souscrits après le 20 novembre 1991, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;
- Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaire(s) lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.
- Un abattement supplémentaire de 20 % s’applique avant l’abattement de 152 500 € lorsqu’il s’agit d’un contrat « génération vie ».
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat le plus adapté à votre situation personnelle :
- Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction.
- Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales.
MORILLON AVOCATS MADRID
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