La libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne rend fréquentes les successions impliquant des héritiers de nationalités différentes, des biens situés dans plusieurs États membres ou une résidence habituelle établie à l’étranger. Autrefois sources d’incertitudes et de conflits de lois, ces situations pouvaient compliquer la préparation d’une succession et fragiliser les droits futurs des héritiers.
Le Règlement (UE) n° 650/2012 a précisément été adopté pour apporter davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens confrontés à cette réalité. Son objectif est double : garantir que la volonté du défunt soit respectée et éviter les situations de blocage ou de conflits entre héritiers au moment du décès.
Un principe central : une seule loi pour régir toute la succession
Afin d’éviter la fragmentation du patrimoine et les divergences d’interprétation entre États membres, le règlement consacre le principe d’unité et d’universalité de la loi applicable. Conformément au considérant 37, une seule loi doit s’appliquer à l’ensemble de la succession, quels que soient la nature des biens (meubles ou immeubles) ou leur localisation, y compris lorsqu’ils se trouvent dans un État tiers.
La professio juris : un outil d’anticipation pour les binationaux
L’une des innovations majeures du règlement est la possibilité pour toute personne de choisir, de son vivant, la loi qui régira sa succession. Selon l’article 22, il est possible de désigner dans un testament la loi de l’un des États dont on possède la nationalité, que cette nationalité soit celle détenue au moment de la rédaction du testament ou au moment du décès.
Ce choix, la professio juris, constitue un outil essentiel pour les personnes binationaux ou résidant dans un autre pays que celui de leur nationalité. Il permet de sécuriser l’organisation de la succession en s’appuyant sur un cadre juridique connu, prévisible et conforme à des souhaits personnels.
Exemple : une personne ayant la double nationalité française et espagnole, vivant en Italie et possédant des biens en France et au Portugal, peut choisir que sa succession soit intégralement régie par la loi française.
À défaut de choix : la loi de la résidence habituelle du défunt
En l’absence de professio juris, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Lorsque cette résidence ne peut être déterminée clairement, la loi de l’État présentant un lien étroit et stable avec la vie du défunt s’appliquera. Cette solution vise à désigner la loi présentant la connexion la plus authentique avec la réalité personnelle et patrimoniale du défunt.
Un champ d’application limité aux successions
Il est essentiel de préciser que le règlement a un champ d’application strict. Il concerne uniquement les successions mortis causa, c’est-à-dire la transmission du patrimoine après le décès. Les États membres conservent leurs compétences sur toutes les autres matières : droit des personnes et de la famille (mariage, divorce, régimes matrimoniaux, capacité…), ainsi que les opérations patrimoniales réalisées du vivant de la personne (donations, assurances-vie, trusts, etc.).
De même, les règles matérielles relatives à la propriété immobilière ou mobilière demeurent de la compétence des législations nationales.
Une harmonisation indispensable pour les citoyens européens
En permettant d’unifier la loi applicable et d’anticiper sa succession grâce à la professio juris, le règlement européen renforce la sécurité juridique. Il facilite également l’établissement du Certificat Successoral Européen, document destiné à faire reconnaître les droits successoraux des héritiers dans l’ensemble de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande).
Pour les binationaux, expatriés ou les personnes disposant d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays, cette harmonisation constitue un outil précieux pour organiser sereinement leur succession et assurer le respect de leurs volontés.
Le rôle de l’avocat dans l’anticipation et la préparation d’une succession internationale
L’avocat accompagne son client à chaque étape : il apporte un éclairage sur les enjeux juridiques de la succession, le conseille dans ses choix et le soutient dans l’ensemble des démarches nécessaires à une succession claire et sécurisée.
Son intervention consiste à analyser la situation familiale, personnelle et patrimoniale afin de déterminer la loi applicable la plus adaptée aux objectifs du client, d’anticiper d’éventuels conflits de lois entre plusieurs pays et de prévenir les difficultés liées à la localisation internationale des biens.
Il prend en charge la rédaction du testament et l’exercice de la professio juris, en veillant à ce que le choix de la loi applicable soit légalement valide, cohérent et conforme au règlement européen. L’avocat identifie également les conséquences pratiques de ce choix, notamment en matière de réserve héréditaire, de droits du conjoint survivant ou de fiscalité.
Enfin, au moment du décès, il assiste les héritiers dans l’obtention du Certificat Successoral Européen et dans la coordination des démarches avec les autorités de chaque État concerné. L’avocat assure également la coordination entre les notaires et les différentes autorités étrangères, garantissant ainsi une gestion harmonisée et efficace des démarches dans chaque pays concerné. Son rôle est d’assurer une succession fluide, respectueuse de la volonté du défunt et reconnue dans toute l’Union européenne.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
MORILLON AVOCATS
