I-RÉSIDENCE FISCALE
Une personne physique est considérée comme un résident de l’Espagne, si elle est inclue dans une des situations suivantes :
• Si elle séjourne pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile en Espagne. Pour déterminer cette période de séjour les absences temporaires seront prises en compte, sauf si le contribuable certifie que sa résidence fiscale est dans un autre pays (sur présentation d´un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales de cet autre pays). Dans les cas de pays ou de territoires considérés comme des paradis fiscaux, l´administration fiscale espagnole pourra exiger la preuve de la résidence dans ceux-ci pendant 183 jours au cours de l´année civile.
• Si le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques se trouve directement ou indirectement en Espagne.
• Si le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs dépendant de cette personne physique résident de façon habituelle en Espagne. Ce troisième admet la preuve du contraire.
II-L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Si conformément au paragraphe précédent, une personne physique a sa RÉSIDENCE FISCALE en Espagne, elle sera assujettie à l´impôt sur le revenu des personnes physiques espagnol (I.R.P.F.) et son REVENU MONDIAL sera imposable en Espagne. C´est à dire qu’elle aura l’obligation de souscrire en Espagne une déclaration des revenus obtenus n’importe où, sous réserve des dispositions de la Convention fiscale pour éviter les doubles impositions internationales entre l´Espagne et le pays d´origine des revenus.
Les conventions énumèrent différents types de revenus et prévoient, à l´égard de chacun d´entre eux, les pouvoirs fiscaux correspondant à chacun des États signataires:
- dans certains cas, c’est une prérogative exclusive de l’État de résidence du contribuable,
- dans d´autres cas, cette faculté appartient exclusivement à l’État d´origine du revenu et,
- finalement, dans certains cas, ce pouvoir correspond aux deux États, qui peuvent tous les deux imposer une taxe sur un même revenu. Cependant l’État de résidence du contribuable a l’obligation de prévoir des mesures pour éviter la double imposition.
La période d´imposition de l´impôt sur le revenu des personnes physiques est l´année civile. Une personne physique sera résidente ou non résidente pendant toute la période de l´année civile, étant donné que le changement de résidence n´implique pas l´interruption de la période d´imposition.
La DÉCLARATION DES REVENUS des personnes physiques résidentes en Espagne se présente pendant les mois de mai et de juin de l´année suivante à celle de l´exigibilité de l´impôt. La législation applicable à l´impôt sur le revenu espagnol établit les conditions qui définissent l´obligation de présenter la déclaration de l´impôt et doit être consultée chaque année. Les revenus exonérés ne sont pas pris en compte pour déterminer l´obligation de déclarer.
Exemple : Un contribuable dont la résidence fiscale est en Espagne, et dont le seul revenu en 2013 est une pension de source française du fait d’avoir travaillé dans une entreprise du dit pays (l´Espagne possède exclusivement le pouvoir d´imposition puisqu’il s’agit d´une retraite privée. Sa réglementation dans la Convention s´explique ci -après). Si le montant de la retraite dépasse 11.200 euros par an, d’après les limites et les conditions de l´obligation de déclarer applicables à l´exercice 2013, il a l´obligation de présenter la déclaration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques 2013, étant donné que le payeur de la retraite française n´a pas l´obligation de prélever de retenue à la source pour le compte de l´impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques.
LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE
Pensions : c’est à dire les rémunérations qui relèvent d´un emploi exercé dans le passé. Elles sont réglementées différemment selon leur caractère public ou privé.
- Pension publique (article 19.2 C.D.I.) : Les pensions publiques sont celles qui sont perçues au titre d’emplois publics, c´est à dire les rémunérations qui sont payées au titre de services rendus à un État ou à une collectivité territoriale, par exemple, la pension qui est reçue par un fonctionnaire. Son traitement est le suivant:
- En général, les pensions publiques seront uniquement imposables en France. En Espagne elles sont exonérées d’impôt. Néanmoins, l´exonération sera appliquée progressivement. Cela signifie que si le contribuable a l´obligation de réaliser une déclaration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques du fait de l´obtention d´autres revenus, le montant de la pension exonérée sera pris en compte pour le calcul du taux d´imposition applicable aux autres revenus.
- Néanmoins, si le bénéficiaire de la pension publique résident en Espagne est de nationalité espagnole, sans avoir en même temps la nationalité française, cette pension sera uniquement imposable en Espagne.
- Pension privée (article 18 C.D.I.) : on considère pension privée n’importe quel autre type de pension perçue en raison d´un emploi privé, par opposition à un emploi public, par exemple, la pension perçue de la sécurité sociale par un travailleur du secteur privé.
Les pensions privées seront uniquement imposables en Espagne.
Revenus immobiliers (article 6 C.D.I.) : les revenus obtenus des biens immobiliers situés en France peuvent être imposables aussi bien en Espagne qu´en France. Le contribuable résident aura le droit d´appliquer en Espagne une déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physique.
Dividendes (article 10 C.D.I.): D´après la législation espagnole, les dividendes de source française peuvent être imposables en Espagne. Ces dividendes peuvent être également imposables en France, conformément à sa réglementation, si la société payant les dividendes réside en France. En revanche, si le percepteur des dividendes en est le bénéficiaire effectif résidant en Espagne, l´impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour 100 du montant brut des dividendes. Le contribuable résident aurait droit à appliquer en Espagne sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques la déduction pour double imposition internationale jusqu´à cette limite, en tenant compte que la législation fiscale espagnole sur l’impôt sur le revenu prévoit une exonération fiscale de 1.500 euros par an sur les dividendes et jusqu´à ce montant il n´existe pas de double imposition.
D´un autre côté, un résident en Espagne percevant d´une société résidente en France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (« avoir fiscal ») s´ils étaient perçus par un résident en France, aura droit à un paiement du Trésor français d´un montant égal à ce crédit d’impôt (« avoir fiscal »), sans préjudice du fait que ces mêmes dividendes puissent également être imposables en France, ne pouvant pas excéder 15 pour 100 du montant brut de ces dividendes. Cet avoir fiscal sera seulement applicable au bénéficiaire effectif des dividendes qui soit assujetti à l´impôt espagnol en raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
De plus, à moins de ne pas bénéficier du paiement du Trésor français cité précédemment, un résident en Espagne percevant des dividendes payés par une société résidant en France peut obtenir le remboursement de la retenue (précompte), dans la mesure où celle-ci ait été effectivement versée par la société du fait de ces dividendes.
En dernier lieu, les montants bruts du paiement du Trésor français et de la retenue que l´on vient de citer sont considérés des dividendes aux effets de l´application de la Convention entre la France et l’Espagne.
Intérêts (article 11 C.D.I.): Les intérêts provenant de la France peuvent être imposables en Espagne conformément à sa législation. Cependant, ces intérêts peuvent aussi être imposables en France, État d´où ils proviennent. Toutefois, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l´impôt ainsi établi en France ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. En Espagne, il aura le droit d´appliquer sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques la déduction pour double imposition internationale jusqu´à cette limite.
Rétributions des membres des conseils d´administration de sociétés qui ont leur résidence en France (article 16 C.D.I.) : Elles peuvent être imposables aussi bien en France qu´en Espagne. Le contribuable aura le droit en Espagne d´appliquer la déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
Gains en capital :
- Obtenus de biens immobiliers (article 13.1.a) C.D.I.): les gains obtenus de l’aliénation de biens immobiliers situés en France, peuvent être imposables aussi bien en Espagne qu´en France. Le contribuable aura le droit, en Espagne, d´appliquer la déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou dans une autre personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens (article 13.1.b) CDI) : les gains provenant de l´aliénation de ces actions ou parts peuvent être imposables aussi bien en Espagne qu´en France. Le contribuable aura le droit en Espagne d´appliquer la déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés à l’article 13.1.b) C.D.I.) faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident de la France (article 13.2.a) C.D.I.) sont imposables aussi bien en Espagne qu’en France. Le contribuable aura le droit en Espagne d´appliquer la déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la date de la cession :
– Au moins 25 pour 100 du capital de cette société ; ou
– Des actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 pour 100 des bénéfices de la société.
- Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable ou qui appartiennent à une base fixe (article 13.3 C.D.I.) : les gains obtenus provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable ou qui appartiennent à une base fixe qu’un résident en Espagne possède en France pour réaliser des activités d´entreprise ou pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable ou de cette base fixe, peuvent être imposables aussi bien en Espagne qu´en France. Le contribuable aura le droit en Espagne d´appliquer la déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés précédemment (article 13.5 C.D.I.): en général, les gains provenant de l´aliénation de tout autre type de biens ne sont imposables qu´en Espagne quand il s´agit de l´État de résidence du cédant. Un exemple est le gain en capital obtenu à la suite de la vente d´actions d´une société française.
En plus des revenus cités, la Convention énumère d’autres types de revenus (bénéfices sociétaires, services professionnels, rétributions du travail salarié, artistes et sportifs, fonctionnaires publics, autres revenus…), dont le traitement peut être consulté dans le texte de la Convention.
III- OBLIGATION D´INFORMER SUR LES BIENS SITUÉS À L´ÉTRANGER
Les personnes résidentes en Espagne ont l´obligation d´informer l´administration fiscale espagnole sur trois catégories différentes de biens et de droits situés à l´étranger :
- Comptes ouverts dans des établissements financiers situés à l´étranger,
- Valeurs, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l´étranger,
- Biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers situés à l´étranger,
Cette obligation doit s´accomplir en utilisant le formulaire 720, entre le 1er janvier et le 31 mars de l´année suivante à celle qui est concernée par l´information à fournir.
Il n’est pas obligatoire d´informer sur chacune des catégories de biens quand la valeur de l´ensemble des biens correspondant à chacune des catégories ne dépasse pas les 50.000 euros. Une fois que l´on a présenté la déclaration informative pour une ou plusieurs catégories de biens ou de droits, la présentation de la déclaration dans les années suivantes sera obligatoire si le montant aurait connu une augmentation de plus de 20.000 euros par rapport au montant de la dernière déclaration.
La loi qui régit l´impôt sur le revenu des personnes physiques et la loi fiscale générale prévoient des conséquences spécifiques dans le cas où cette obligation d´information ne serait pas respectée.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid