Bonne nouvelle pour tous ceux qui ont acheté leur maison avant 2019 et ont eu la mauvaise surprise de payer tous les frais hypothécaires ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre les choses au clair : vous pouvez encore réclamer ces frais. Et c’est là que ça devient intéressant…
Retour en arrière
Imaginez, nous sommes en décembre 2015. La Cour suprême d’Espagne déclare que les clauses imposant tous les frais aux clients sont nulles. Ouf ! Mais voilà, elle ne précise pas qui doit payer quoi. Les tribunaux provinciaux prennent alors le relais, et majoritairement, ils décident que les banques doivent tout payer.
Avance rapide jusqu’à janvier 2019. Après plusieurs décisions, la règle est enfin claire : les banques doivent rembourser les frais d’enregistrement de la propriété, de gestion et d’évaluation, et couvrir la moitié des frais notariés. Victoire pour les consommateurs !
Mais quand commencer à réclamer ?
Voici où les choses se compliquent. Bien que le délai pour réclamer soit de cinq ans, des débats ont surgi : à partir de quand commence ce délai ? L’OCU (Organisation des consommateurs et des usagers) affirme que le délai commence le 23 janvier 2019, le jour où la Cour suprême a établi les règles de répartition des frais. Logiquement, cela nous mène au 23 janvier 2024.
Mais attendez, nous avons eu une petite pause judiciaire avec l’état d’alerte de 2020. Alors, faut-il ajouter ces 82 jours de suspension au délai ? Si oui, le nouveau délai serait le 14 avril 2024.
La CJUE à la rescousse
La CJUE intervient et tranche enfin la question. Le délai pour réclamer commence lorsque le consommateur découvre le caractère abusif de la clause des frais, c’est-à-dire lorsqu’il reçoit un jugement définitif. Donc, même si plus de cinq ans se sont écoulés depuis 2019, vous pouvez encore réclamer, à condition de ne pas avoir su avant que la clause était abusive. Vous n’avez pas besoin d’être un expert juridique à jour, juste un consommateur vigilant !
Et maintenant ?
Avec la loi de 2019 sur les contrats de crédit immobilier, les banques doivent assumer les frais hypothécaires depuis le 16 juin 2019. Donc, pour les hypothèques signées après cette date, plus de souci. Mais pour celles d’avant, il est temps de vérifier vos documents et peut-être de faire une réclamation.
En résumé, si vous avez payé des frais hypothécaires avant 2019, il est temps de réclamer ce qui vous revient. La CJUE vous soutient et votre portefeuille vous dira merci. N’attendez plus, vous avez encore le temps de récupérer votre argent !
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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