Le Gouvernement espagnol a approuvé un projet de loi modifiant la « Ley reguladora de las Haciendas Locales » pour annuler le paiement de la plus-value municipale dans le cas de ventes à pertes. Voici quelques points essentiels de la nouvelle loi :
- Les ventes à pertes ne sont plus soumises à cet impôt : Si la valeur de l’immeuble n’a pas augmenté, il faudra que le contribuable déclare la vente qui n’est pas assujettie à l’impôt, et cela en apportant la preuve de la non augmentation de la valeur de l’immeuble.
- Comment savoir s’il y a eu une augmentation de la valeur de l’immeuble : dans le cas des transmissions onéreuses, la valeur de transmission sera celle qui a été payée, celle qui apparaît sur l’acte authentique de vente, sauf si cette valeur a fait l’objet d’une vérification des valeurs et que cette vérification a donné lieu à une estimation à la hausse. Dans le cas des transmissions gratuites (successions et donations) on prendra en compte la valeur d’acquisition et de transmission déclarée au Fisc dans l’Impôt sur les Successions et les Donations.
- La modification des coefficients d’augmentation des valeurs : la nouvelle loi modifie les coefficients qui étaient appliqués sur la valeur cadastrale des terrains, en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’augmentation de la valeur du terrain avait eu lieu. Avant la naissance du projet de loi le calcul se faisait par lustres, avec la nouvelle loi le calcul est annuel, avec un maximum de 20 ans.
- La rétroactivité de la réforme : l’entrée en vigueur de la loi aura lieu le lendemain de sa publication au Bulletin officiel, mais quelques dispositions auront une efficacité rétroactive à la date d’entrée en vigueur, telle que la disposition concernant le non-assujettissement à l’impôt des transmissions où il n’a pas eu d’augmentation de la valeur du terrain.
