Nouvelle reconnaissance du contrôle technique effectué dans un autre pays européen

abril 09, 2014

by Morillon Avocats

L’arrêté du 19 décembre 2013 paru au Journal Officiel, vient règlementer l’immatriculation des voitures en France, et notamment la reconnaissance du contrôle technique passé dans un autre pays européen.

Cet arrêté a pour objet d’introduire la possibilité de présenter, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique « français ou émanant d’un autre Etat membre de l’Union européenne » dispose l’article 1 de l’arrêté.

Ces dispositions entreront en vigueur, à partir du 1^er mai 2014.

Morillon Avocats