D’après les derniers chiffres de l’AEAT (Direction Générale des Impôts espagnole), depuis le 5 avril, jour d’ouverture de la campagne de Déclaration de l’Impôt sur le Revenu, le 11 avril 1,4 millions de déclarations avaient déjà été reçues. Une campagne, d’après l’AEAT, sous le signe de l’augmentation des chiffres, en effet, elle prévoit de rembourser 11,198 milliards d’euros, mais aussi une hausse d’environ 7,5 % de la somme qu’elle va percevoir. On constate aussi la diminution des déclarations communes.
Les nouveautés principales de cette campagne sont :
- Intégration des travailleurs indépendants au programme « Renta Web » : la nouveauté principale de cette campagne est l’abandon définitif de la présentation de l’impôt via le programme « Padre ». Le système « Renta Web » a déjà été utilisé de manière courante lors de la campagne 2015, mais désormais l’application « Padre » disparait aussi pour les « autónomos » (travailleurs indépendants). Il ne faudra donc plus la télécharger, et il suffira d’accéder à la proposition de déclaration directement sur la plateforme numérique de l’AEAT pour la confirmer. La plateforme électronique remplit automatiquement les données fiscales connues par l’AEAT, permet de présenter des déclarations depuis des appareils numériques et conserve les informations, c’est-à-dire que les données introduites peuvent être récupérées.
- Différentes impositions pour le remboursement des clauses plancher : les intérêts provenant des indemnisations versées par la banque dans le cadre du remboursement des clauses plancher ne seront pas imposés comme revenu du patrimoine. Si les intérêts faisaient partie de la base de calcul de la déduction octroyée en vertu de l’acquisition de l’habitation principale (« deducción por adquisición de vivienda habitual »), il faudra alors régulariser la situation en ajoutant les sommes déduites en trop, pour les exercices n’ayant pas prescrit, du montant final de l’impôt de l’année durant laquelle s’est conclu l’accord, la sentence a été déclarée ferme, ou que la sentence arbitrale a été dictée, sans être redevable d’intérêts de retard. Si les intérêts s’avèrent avoir été déduits de la base imposable, il faudra obligatoirement présenter des déclarations complémentaires pour les exercices non prescrits durant lesquels ils ont été déduits, sans que cela implique une sanction, un intérêt de retard ni une majoration.
- Nouvelles normes concernant les droits de souscription: à partir de 2017, les sommes perçues grâce aux droits de souscription préférentiels liés aux augmentations de capital (scrip dividend) seront dans tous les cas pris en compte comme des revenus du patrimoine et seront imposés comme les dividendes normaux.
- Les clauses particulières des dividendes: si l’établissement a présenté les comptes annuels de 2014 et 2015, les dividendes issus des exercices durant lesquels la société civile était imposée sous le régime d’attribution ne seront pas inclus dans la base imposable du contribuable. S’il n’a pas présenté de comptabilité, en ce qui concerne les plus-values, il conviendra alors de présumer que tous les fonds propres de l’entité, en date du 1er janvier 2016, sont le résultat de la différence entre la valeur des immobilisations et des investissements immobiliers, et la perception de dividendes, jusqu’à la limite des fonds propres ainsi calculés, ne sera pas imposable.
- Les déductions sur les dons augmentent: les déductions pour des dons à des organismes solidaires ou à des ONG augmentent, certains abattement s’élèvent jusqu’à 75%. Par ailleurs, lorsqu’il y a don d’immeuble et en même temps une plus-value du patrimoine, celle-ci sera exonéré. Les revenus les plus hauts pourront également bénéficier des déductions en raison de protection du Patrimoine Historique Espagnol et du Patrimoine Mondial.
- Baisse des déclarations communes: la déclaration commune des impôts est particulièrement avantageuse dans les cas où l’un des deux conjoints n’atteint pas 3.400 euros annuels d’abattement sur la base imposable commune. Par contre, lorsque les deux membres de la famille travaillent il vaut mieux réaliser une déclaration individuelle. L’AEAT prévoit que les déclarations communes diminueront de 2,7%.
Morillon Avocats, cabinet d’avocats franco-espagnol en Espagne