Au moment de l’achat d’un appartement d’occasion, l’acheteur doit payer l’ITP « Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales », mais il peut payer une somme inférieure à celle qui apparait sur l’acte authentique de vente, il peut payer la somme qui correspond à la valeur réelle de l’immeuble, c’est à dire, celle qui prend en compte le Fisc espagnol pour la déclaration d’impôts. Et, bien entendu, la valeur réelle peut être inférieure à la valeur qui apparaît sur l’acte authentique de vente.
Cependant, l’article 46.3 de la Loi sur l’ITP dispose que dans le cadre d’une « comprobación de valores » (vérification des valeurs) si le contribuable a payé l’impôt en prenant en compte une valeur inférieure au prix d’achat de la maison, la base imposable prise en compte sera le prix d’achat.
Par conséquent, si le contribuable déclare une valeur inférieure au prix d’achat figurant sur l’acte authentique de vente, le Fisc peut mettre en marche une vérification des valeurs Dans ce cas, si le contribuable a déclaré la valeur réelle de l’immeuble il doit contester cette vérification afin de déclarer son manque de fondement. Donc, l’article 46.3 ne jouera que si le contribuable déclare une valeur inférieure au prix d’achat figurant sur l’acte authentique de vente mais sans se fonder sur les valeurs publiées par le Fisc.
