La modification prochaine de l’impôt sur les successions et donations consistant en la mise en place d’un plafond minium pour tout l’État (ce qui mettrait fin au rabais de 99% que pratique la Communauté Autonome de Madrid) a provoqué une avalanche de donations préalables au changement, et il se trouve que ces donations doivent payer la plus-value municipale lorsqu’il s’agit d’immeubles.
Ce qui est en train d’avoir lieu est une anticipation des héritages par le biais de donations en vie dans le but bénéficier de l’exemption encore en vigueur et de laisser le problème résolu pour que les héritiers n’aient pas à payer quoi que ce soit lorsque le propriétaire actuel des biens décèdera.
Grâce à cela les mairies, et particulièrement celles de Madrid, sont en train d’encaisser beaucoup d’argent car ces donations sont soumises à un impôt municipal sur la plus-value. De plus, la base imposable n’est pas la valeur de cession, mais une valeur qui présuppose que le prix du logement augmente toujours, même si en réalité il vaut moins maintenant que lorsqu’il a été acheté. À Madrid, la plus-value municipale considère une revalorisation annuelle théorique de 3,5% du prix du logement calculé sur sa valeur cadastrale actuelle, multiplié par le nombre d’années écoulées depuis l’achat.
Avec ce système d’imposition la Mairie de Madrid a encaissé 1.600 millions en plus-values municipales ces trois dernières années.
Miguel Morillon,
avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité patrimoniale et contentieux fiscal.
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