Le gouvernement français a reconnu l’épidémie du COVID-19 comme un cas de force majeure pour ses contrats publics. Dans cet article, nous nous interrogeons sur son application aux contrats qui lient les entreprises du secteur privé.
Les parties doivent, dans un premier temps, se tourner vers les dispositions du contrat. Dans le cas où il y aurait une clause de force majeure et qu’elle pourrait être effective dans le cas de COVID-19, cela justifierait la suspension pour les parties de respecter les obligations dérivées du contrat.
En cas d’absence d’une telle clause, un cas de force majeure pourra être constaté sur la base de l’article 1218 du Code Civil français qui énonce « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
En outre, l’impossibilité de remplir les obligations contractuelles par des mesures alternatives doit être évaluée en fonction de la nature de l’entreprise, de son secteur d’activité et des problèmes qu’elle rencontre.
Même si la question qui se pose est celle de savoir si l’on pourrait classer le COVID-19 comme un cas de force majeure, ce sont plus particulièrement les mesures décidées par le gouvernement pour atténuer la crise sanitaire qui pourraient être classées comme telles pour les entreprises.
MORILLON AVOCATS
