Le Conseil Suprême valide la réglementation qui a imposé un découpage à la rétribution des énergies renouvelables en 2014.
La troisième salle du Tribunal Suprême a dicté une sentence le 1 juin qui mésestime le recours interposé contre le RD 413/2014 du 6 juin et contre la ORDEN IET/1045/2014 du 16 juin, des normes qui ont établi un nouveau régime du secteur électrique en appliquant un découpage de près de 1700 millions d’euros aux énergies renouvelables.
La raison principale qu’invoque le Haut Tribunal, pour valider ladite réglementation, est qu’il ne s’agit pas de normes qui définissent l’ancien nouveau régime comme un régime juridique établi, elles développent les termes dans le RD loi 9/2013 du 12 juillet, et cette année a été avalisée par le TC en affirmant qu’elle respecte les principes de sécurité juridique et la confiance légitime.
De plus, il considère que le Tribunal Suprême ne produit pas d’expropriation de quelques droits patrimoniaux acquis.