1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Si les époux ne choisissent pas la loi applicable, la loi applicable est celle faisant foi pour les effets juridiques personnels du mariage au moment où le mariage a été contracté (§ 19 de la loi sur le droit international privé ; IPRG). Cette loi correspond à la loi de la nationalité commune des époux, ou si tel n’est pas le cas, à celle de la dernière nationalité commune, pour autant qu’un époux l’ait conservé (§ 18, par. 1, al. 1 IPRG). Au cas contraire, il y a lieu d’appliquer la loi de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, la loi de l’Etat dans lequel les deux avaient leur dernière résidence commune, pour autant qu’un époux ait conservé celle-ci (§ 18, par. 1, al. 2 IPRG).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur patrimoine. Le choix n’est soumis à aucune restriction, à condition que la loi choisie ne soit pas contraire à l’ordre public autrichien (§ 6 IPRG) ; la loi choisie ne doit pas nécessairement présenter un lien avec le mariage. Le choix de la loi applicable est exprès (§ 19 IPRG).
Morillon Avocats.
