Le Journal Officiel de l’État du 31 décembre 2014 dernier a passé l’Ordre HAP 2486/2014, qui approuve le formulaire 143 pour demander le versement en avance des réductions d’impôts pour famille nombreuse et personnes handicapées au compte du IRPF et règlemente le lieu, le délai et les formes de soumissions.
Ces nouvelles réductions d’impôts, dénommées « impôts négatifs », ouvrent droit à une aide de 1 200 euros annuels qui peut être encaissée par versements mensuels de 100 euros. Elles sont cumulables entre elles ainsi qu’à celle touchée par les mères d’enfants de moins de trois ans qui travaillent. D’après les calculs du Ministère des Finances, 750 000 familles peuvent bénéficier de ces réductions d’impôts.
Ce versement en avance peut être demandé depuis le 7 janvier, par Internet ou par téléphone, en déposant le formulaire 143 du Service des Impôts. Il est applicable aux travailleurs indépendants et aux salariés qui sont membres d’une famille nombreuse ou qui ont un descendant ou un ascendant handicapé ayant droit au minimum correspondant (33% ou plus).
La réforme prévoit deux modalités de demande d’avance sur la réduction d’impôt : collective et individuelle. La demande collective sera soumise par tous les contribuables qui pourraient avoir droit à la réduction d’impôt au titre d’un même descendant, ascendant ou famille nombreuse. La demande individuelle sera déposée par le contribuable qui remplit les conditions exigées pour la réduction d’impôt. La modalité de demande pourra être modifiée à chaque mois de janvier.
Elle peut être demandée par les personnes ayant des familles nombreuses ou des personnes dépendantes à leur charge, et qui ont un contrat de travail à temps complet, ou un contrat de travail à temps partiel avec un temps de travail d’au moins 50% du temps de travail normal de la société, ou sont inscrits au Système Spécial des Travailleurs Agricoles compris dans le Régime Général s’ils ont choisi d’appliquer les bases de cotisation par jour, et ils travaillent au moins dix jours de travail réel sur la période.
Il faut déposer une demande pour chaque réduction d’impôt à laquelle on peut avoir droit, et, dans le cas de la réduction d’impôt pour ascendants ou descendants handicapés, pour chacune des personnes qui ouvrent droit à la réduction d’impôt. Une fois ces demandes déposées, il ne sera plus nécessaire de les répéter pendant toute la période pendant laquelle on a droit à en bénéficier.
Les demandeurs et les descendants ou ascendants handicapés mentionnés dans les demandes doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale valable. Le Service des Impôts versera la réduction d’impôt en avance au moyen de virements bancaires mensuels.
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