- En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
- Quel est l’intérêt d’y adjoindre une clause d’attribution au dernier vivant ?
- Quelle protection en présence d’enfants d’une autre union ?
- Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
- Ce régime et l’avantage matrimonial sont-ils connus à l’étranger ?
En quoi consiste le régime de communauté universelle ?
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut-être choisi soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite lors d’un changement de régime matrimonial.
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venur, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, …) ou leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code Civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linge personnels, et surtout les dommages et intérêts et indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique.
Dans ce régime, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été contactées avant ou pendant la mariage.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales, mais le contrat de mariage peut aussi prévoir un partage inégal.
Attention ! Il ne faut pas confondre communauté universelle et attribution intégrale au survivant.
Quel est l’intérêt d’y adjoindre une clause d’attribution au dernier vivant ?
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat une clause d’attribution intégrale au survivant.
Les avantages
La communauté universelle avec la clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal.
La communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune. Nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession. Le notaire doit simplement inscrire au Fichier des hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant le conjoint survivant sera pleinement propriétaire du patrimoine laissé par le défunt. Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès.
Cette clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial qui est irrévocable, contrairement aux donations au dernier vivant qui peuvent être révoquées à tout moment par le donateur. Pour mettre fin à cette attribution intégrale, les époux n’auront pas d’autres choix que de procéder à un changement de régime matrimonial qui nécessitera leur consentement respectif.
Les inconvénients
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale peut présenter des inconvénients pour les enfants du couple.
D’une part, ils sont privés dans un premier temps, de l’héritage de leur parent décédé, ce qui peut poser parfois quelques problèmes financiers.
En sens contraire, il n’est pas opportun d’insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au conjoint survivant, quand le premier décès risque d’intervenir à un âge avancé, car le conjoint, lui même âgé, n’a pas toujours besoin d’un patrimoine important pour faire face à ses besoins.
D’autre part, ce mécanisme n’est pas toujours fiscalement intéressant. Avec les autres régimes matrimoniaux, les enfants recueillent l’héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et des abattements parent/enfant actuellement en vigueur. Alors qu’ici, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, lorsque les deux parents sont décédés.
Quelle protection en présence d’enfants d’une autre union ?
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée quand un des conjoints a déjà des enfants d’un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d’engager une action en réduction au décès de leur parent remarié.
Pour autant, l’action n’est pas automatique, les enfants nés d’une autre union peuvent renoncer à l’exercer.
Naturellement, les enfants peuvent aussi accepter que le nouveau conjoint de leur parent décédé recueille d’avantage que la quotité disponible. Mais dans ce cas, s’ils exercent une action en réduction, la part qui excède la quotité disponible est soumise aux droits de succession pour le conjoint survivant.
La clause de reprise des apports par les héritiers
Sauf stipulation contraire, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant n’empêche pas les héritiers du premier défunt (enfants issus d’un premier lit, par exemple) de demander la reprise des éventuels biens et capitaux que le défunt avait apportés à la communauté conjugale et dont il était le propriétaire avant le mariage.
Peut-on se prémunir en cas de divorce ?
La mesure préventive pour échapper aux effets néfastes du divorce, consiste à inclure dans le contrat de mariage, une clause de « reprise en nature ». la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ajouté un alinéa à l’article 265 du Code civil « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et reçoit la moitié des biens communs (biens acquis pendant le mariage).
Ce régime et l’avantage matrimonial sont-ils reconnus à l’étranger ?
De nombreux pays connaissent le régime de communauté universelle ou de communauté de biens, mais parfois les législations étrangères présentent quelques particularités. Peu de pays cependant admettent la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, et beaucoup de législations l’ignorent.
En Suisse
Le droit interne Suisse qui permet l’adoption de la communauté avec clause de partage inégal a imposé une limite « le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié. Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descendants » (art 241 du Code civil). L’effet de la clause d’attribution de la communauté au survivant est donc limité dès lors qu’un conjoint a des descendants.
A la différence de l’action en réduction du droit français qui ne concerne que les enfants d’une première union, l’article 241 du Code civil suisse vise l’ensemble des enfants du défunt. La clause de partage inégal est assimilée en droit interne suisse à une disposition de dernière volonté, qui fera l’objet d’une action en réduction en présence d’héritiers réservataires.
La fiscalité
Enfin, cette clause est qualifiée d’avantage matrimonial en France et bénéficie d’une franchise fiscale.
Définitions
Action en réduction : Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.
Réserve héréditaire : Part du patrimoine dont vous ne pouvez disposer. Cette part est réservée de droit aux héritiers dits réservataires (ex : les descendants).
Quotité disponible : Part de ses biens dont une personne peut disposer librement, par opposition à la réserve.
Miguel Morillon
