Avant de procéder à la signature de l’acte authentique de vente il est fort recommandable de signer un compromis de vente, c’est-à-dire, un contrat privé entre l’acheteur et le vendeur qui reflète quelques points essentiels, notamment :
- Les parties au contrat. Si le vendeur est un promoteur immobilier, c’est à l’administrateur de la société de signer le contrat ; si c’est une vente entre particuliers, tous les propriétaires de l’immeuble doivent apposer leur signature ; si l’immeuble fait partie d’une communauté réduite aux acquêts, les deux conjoints doivent signer le contrat.
- L’état de charges de l’immeuble : vérifier que l’immeuble est libre de toute charge (hypothèque, embargo…). Il est possible de demander directement un extrait du registre foncier auprès du Registre Foncier ou le faire à travers un notaire.
- Quota de participation à la communauté de propriétaires : vérifier qu’il n’existe pas de dette de communauté du propriétaire antérieur.
- Déterminer d’une manière claire et précise le prix d’achat ainsi que le mode de règlement.
- Les arrhes: il s’agit d’un acompte, les plus habituelles sont les arrhes pénitentielles qui permettent aux parties de se libérer du compromis avant de signer l’acte authentique. Si c’est l’acheteur qui y renonce, il perd la somme donnée en acompte ; si c’est le vendeur, il doit rembourser à l’acheteur le double de ce qu’il a reçu en acompte.
- Les frais de vente : il est habituel d’établir que les frais de vente sont à la charge de l’acheteur, sauf la plus-value qui est, par loi, à la charge du vendeur.
L’acte authentique de vente n’est pas obligatoire, mais il est un gage de sécurité juridique, donc presque la totalité de personnes procèdent à sa signature devant notaire. Il s’agit d’une preuve irréfutable et privilégiée auprès des tribunaux. En plus, le notaire ne se limite pas à donner foi, mais il vérifie que toutes les dispositions du contrat de vente sont conformes à la légalité.
Après la signature de l’acte authentique, il faut payer les impôts et procéder à l’inscription au Registre Foncier, ainsi que faire apparaître le nouveau propriétaire comme titulaire des factures concernant les approvisionnements (électricité, gaz, eau). Finalement, parmi ces quelques conseils, il est fort recommandé de conserver tous les documents et factures originaux concernant l’acquisition de l’immeuble.
