Vida del bufete

Créer une entreprise en Espagne implique souvent de choisir entre deux formes juridiques principales : la Société Limitée (SL) et la Société Anonyme (SA). Chacune présente des particularités adaptées à différents types de projets et tailles d’entreprises. Définition et responsabilité

L’« uso distinto del de vivienda » (usage différent de l’habitation) désigne un type spécifique de contrat de location immobilière en Espagne, régi par la Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU). Ce contrat s’applique à tout bien immobilier loué qui n’est pas destiné à servir de résidence

La vie professionnelle et personnelle n’est pas exempte de conflits : contrats commerciaux, relations de travail, différends civils… Or, la justice classique n’est pas toujours la solution la plus pertinente : dans bien des cas, d’autres approches permettent de trouver un accord de ma

En novembre 2026, le cabinet d’avocats français organisera sa 18ᵉ Conférence Annuelle Fiscale Franco-Espagnole, à Madrid et à Paris. Depuis plus de 18 ans, cette conférence constitue un rendez-vous de référence. Elle réunit chaque année plus de 100 participants confrontés à des problé

L’obligation de déclaration et de sécurisation des factures émises à l’aide de logiciels de facturation en Espagne, connue sous le nom de Verifactu, voit son entrée en vigueur repoussée d’un an, jusqu’en 2027, par le Ministère des Finances. Cette décision répond aux difficultés d’adap

En 2026, le cabinet organise près d’une cinquantaine de petits-déjeuners juridiques à Madrid, Valence, Paris, Bruxelles, Berlin et Londres. Ces rencontres en comité restreint (10 participants maximum) offrent un échange direct et privilégié avec les avocats du cabinet autour de problé

Le contrat d’agence est une figure juridique essentielle en droit commercial espagnol. Régie par la Loi 12/1992, cette relation permet à un agent, agissant comme intermédiaire indépendant, de promouvoir de manière continue ou stable des actes ou opérations commerciales pour le compte

En juin et septembre 2026, le cabinet Morillon Avocats organise quatre séances thématiques approfondies consacrées aux enjeux juridiques et fiscaux les plus stratégiques pour les Français résidents en Espagne. 1️º Le futur des droits de succession et de donation en Espagne : ri

En Espagne, toute vente immobilière réalisée par un vendeur non-résident fiscal entraîne une retenue obligatoire de 3 % du prix de vente.Cette somme n’est pas versée au vendeur : c’est l’acheteur qui doit la retenir et la payer directement au Trésor public espagnol, en lieu et place d