Un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice (TSJ) de Castilla y León établit que le télétravail doit être rémunéré car le temps du travail accompli au domicile est exactement le même que celui accompli dans le lieu de travail. Dans l’arrêt, l’entreprise alléguait que le domicile est un espace protégé par le droit à l’intimité et donc le travailleur ne peut pas être surveillé et contrôlé dans son propre domicile. Cependant, le TSJ considère que, compte tenu du fait qu’il s’agit du même temps de travail, l’entreprise est la responsable de contrôler la journée de travail du télétravail pour rémunérer l’employé et donc, le fait que le travailleur fasse du télétravail dans son domicile n’exonère pas l’employé d’établir les normes sur le temps de travail. Le TSJ énonce, en plus, que le contrôle du travail à distance à travers la vérification de la connexion du travailleur à l’intranet du travail ne viole pas le concept de domicile et qu’en tout cas ce contrôle pourrait faire, à tout moment, l’objet d’une inspection de travail. Par conséquent, les heures du télétravail doivent être payées car ne pas le faire supposerait, selon les mots du tribunal « la création d’un espace d’impunité et de vide légal dans le régime légal du travail à distance ».
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