La « Ley de Reformas Urgentes del Trabajo Autónomo » (Loi portant réformes urgentes du statut du travailleur autonome), qui entrera en vigueur jeudi 26 octobre, introduit une nouveauté concernant la déduction des frais de ménage. Ainsi, le travailleur autonome qui travaille depuis chez lui pourra dorénavant déduire de sa base de cotisation les frais du ménage. Cette mesure n’est pas si avantageuse qu’il ne l’était prévu mais elle donne une plus grande sécurité au travailleur, car il pourra utiliser une formule officielle pour mesurer et connaître à l’avance la somme qu’il va pouvoir se déduire en concept de frais de ménage.
Le pourcentage établi par la loi est de 30%, cependant, il faut appliquer ce 30% sur la partie proportionnelle de la maison qui est effectivement utilisé pour travailler. C’est-à-dire, si le travailleur a déclaré une proportion de 30% sur une superficie de 100 mètres carrés il faudra appliquer le 30% sur les 30 mètres carrés, ce qui donne une déduction d’environ 9%. Il faudra donc, dans un premier temps, déclarer la partie de la maison destinée de manière effective à travailler et, dans un deuxième temps, et sur cette partie, déduire le 30% en concept de frais de ménage.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
