Pour une assistance plus efficace et d’une meilleure qualité, nous avons créé un service juridique bancaire pour tous nos clients.
Après avoir obtenu plusieurs succès auprès des tribunaux, qui ont rendu des décisions annulant la « clause plancher», considérée abusive, et qui ont imposé aux différents établissements bancaires le remboursement des montants versés en trop lors des différents prêts hypothécaires à intérêt variable, nous avons décidé de vous communiquer ce qui suit:
Dans beaucoup de crédits hypothécaires signés depuis l’an 2000, plusieurs banques ont inclus, sans négociation, la « clause plancher » aux hypothèques à intérêt variable, ce qui empêche le client de bénéficier des baisses constantes des taux d’intérêt. Ceci signifie que même s’ils ont signé un taux d’intérêt minimal pour réviser leurs hypothèques, ils paient des taux beaucoup plus élevés à celui étant en vigueur à chaque moment.
Les établissements bancaires manquent alors au principe d’information et de transparence contractuelle. Plus de 36 décisions judiciaires nous ont donné raison.
Nous vous invitons donc à nous fournir l’acte de votre prêt hypothécaire pour pouvoir ainsi l’analyser. Si jamais cette clause y figure, nous vous informerons du montant payé en trop, aux fins d’exiger le remboursement des quantités payées en trop jusqu’à aujourd’hui et de demander son annulation auprès des tribunaux.
Si vous êtes intéressés, nous vous prions de nous délivrer une photocopie de l’acte de prêt par courriel ou par courrier ordinaire, ainsi que vos données. Nous nous mettrons en contact avec vous dans un délai très bref, et nous vous indiquerons si une infraction a été commise. En cas affirmatif, nous vous expliquerons au détail la procédure à suivre.
MORILLON AVOCATS MADRID
