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Mentions Legales

Morillon Avocats est une marque de MORILLON AVOCATS S.L Le logo Morillon Avocats est une marque de la Société MORILLON AVOCATS S.L

 

  1. LOI D’INFORMATION 34/2002 SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSICE)

 

MORILLON AVOCATS S.L. possédant le NIF B-87278875 conformément aux dispositions de l’article 10 de la LSSICE, vous informe que l’entreprise est une société inscrite au registre du commerce de MADRID au Tome 33.410, Folio 176, Hoja M-601464, Inscription 1, domiciliée à Madrid, Paseo de la Castellana nº 259C, Planta 18, Torre de Cristal, C.P 28046 (ci-après MORILLON AVOCATS), avec un capital social de 2.000.000 €.

Vous pouvez nous contacter au numéro de tél. 0034 91 119 03 35 et Fax 0034 91 119 05 01 et par e-mail info@morillon.es

MORILLON AVOCATS est propriétaire du nom de domaine morillon-avocats.com du site Web accessible via ledit domaine morillon-avocats.com (ci-après « le site »)

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les termes « Vous » et « Utilisateur » sont ici utilisés pour désigner tous les individus et/ou entités qui, pour une raison quelconque, accèdent à ce site Web.

MORILLON AVOCATS met à votre disposition via le site des informations et des services liés à notre Cabinet. (Ci-après « les services »).

L’utilisation du site Web et/ou de ses services impliquera l’acceptation sans réserves, et la validité, de toutes et de chacune des Conditions Générales recueillies dans la dernière version mise à jour de ces règles d’utilisation, de sorte que l’utilisateur devra être conscient de l’importance de les lire à chaque fois qu’il visite notre site Web. L’accès et/ou l’utilisation de certains services offerts aux utilisateurs (à partir de maintenant à l’utilisateur) sur le site, peut être soumis à certaines conditions qui, selon les cas, remplacent, modifient et/ou complètent ces règles d’utilisation, de sorte que l’utilisateur, avant d’y accéder et/ou d’utiliser lesdits services et contenus, doit lire et accepter lesdites conditions.

  • L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services qui y sont mis à sa disposition, en conformité avec la loi, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public, ainsi qu’avec les dispositions dans les présentes règles d’utilisation. En conséquence, vous êtes tenu de ne pas utiliser le site ou les services à des fins ou effets illicites et/ou contraires à ce qui a été établi dans les présentes règles d’utilisation, préjudiciables aux droits et/ou aux intérêts de tiers ou que, de toute manière, puisse endommager le site et/ou son image, empêcher son utilisation normale, ou des services qui y sont accessibles, par les autres utilisateurs.
  • MORILLON AVOCATS pourra, pour une plus grande flexibilité au niveau du fonctionnement du site et pour le bénéfice des utilisateurs, modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les services fournis ou tout aspect substantiel du présent site Web, ou les conditions de fonctionnement, techniques et d’utilisation des services du site. Les utilisateurs pourront de la même manière, afin d’améliorer le service et d’établir un bon niveau de qualité, objectif ultime de MORILLON AVOCATS, suggérer les modifications qu’ils estiment utiles, en contactant les responsables du site Web via l’e-mail info@morillon.es
  • Les utilisateurs du site devront respecter toutes les instructions dûment autorisées qui sont envoyées via e-mail, ou à travers du site.

 

  1. COMMUNICATIONS COMMERCIALES ÉLECTRONIQUES

 

À MORILLON AVOCATS, nous suivons une politique de « permission marketing » et c’est la raison pour laquelle nous demandons votre consentement concernant les Communications Commerciales que nous pourrions vous envoyer via e-mail. Nous vous informons que, conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la LSSICE, que les données que vous nous fournissez seront utilisées pour faire lesdites communications commerciales concernant nos services qui pourraient vous intéresser, c’est la raison pour laquelle vous donnez votre consentement pour l’envoi de communications commerciales électroniques (E-mail, SMS, etc…) pour l’ensemble des services que nous offrons ainsi que d’autres concernant le secteur légal.

Tout cela sans porter préjudice au droit que vous avez de résilier, à tout moment, le consentement donné pour recevoir des communications commerciales, en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus ou à l’e-mail suivant info@morillon.es.

 

  1. MOTIFS D’EXCLUSION

 

MORILLON AVOCATS se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement les utilisateurs dans l’un des cas suivants : pour le non-respect de l’une des conditions générales d’utilisation établies dans le présent document, pour le non-respect des lois, de la morale et de l’ordre public et d’une manière spéciale, et à titre d’exemple, mais non limité à, l’utilisation de notre site Web ou de nos services ne doit pas inclure (i) du matériel qui viole les droits d’auteur non dûment autorisés, ou qui viole tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, (ii) matériel offensif ou qui porte atteinte à la sécurité publique et à la défense nationale, (iii) matériel qui fait l’apologie du terrorisme, le racisme, ou tout autre comportement discriminatoire pour des raisons de race, de sexe, de religion, d’opinion, de nationalité, d’invalidité ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale, (iv) matériel qui porte atteinte à la jeunesse et à l’enfance, en particulier à caractère pornographique, notamment qui porte atteinte aux mineurs, (v) matériels menaçants, diffamatoires ou qui incitent à la violence.

Conformément à ce qui est établi dans la LSSI, MORILLON AVOCATS procédera à l’interruption du service dès qu’il aura connaissance de l’existence d’une activité illicite ou d’une atteinte à des biens ou à des droits de tiers.

L’exclusion de l’utilisateur ne signifiera pas la renonciation de MORILLON AVOCATS à réaliser les actions légales correspondantes ou les indemnités prévues par la loi.

 

  1. DROIT DE MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

MORILLON AVOCATS se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, l’un des termes et conditions des présentes Conditions d’utilisation dans les termes et conditions qu’il juge appropriés, en informant les utilisateurs des modifications effectuées sur le site.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

 

Toutes les informations contenues dans le site, son design graphique et le code en langage HTML, JAVA, JAVA Script ou Active X, sont protégés par les droits d’auteur ou d’autres droits de protection de la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent exclusivement à MORILLON AVOCATS ou à ses concédants. Les internautes qui accèdent à ce site Web peuvent visualiser les informations qu’il contient et effectuer des téléchargements ou des reproductions privées sur leur système informatique à condition que les éléments reproduits ne soient pas transférés ultérieurement à des tiers ou installés sur un serveur connecté à Internet ou à un réseau local. La distribution, la modification, la cession, la communication publique, les reproductions ou tout autre acte d’une partie ou de la totalité de l’information publiée sur le site, sans préjudice des présentes conditions d’utilisation, est interdite sans autorisation préalable de MORILLON AVOCATS.

 

L’utilisateur devra utiliser le contenu et les informations collectées sur le site avec diligence, correctement et légalement, et plus concrètement, uniquement pour un usage personnel et non commercial, quand le contenu ou toute mention de source, copyright et toutes autres données identifiant les droits de MORILLON AVOCATS ou de tiers n’est pas éliminé ou modifié, c’est-à-dire en respectant sa forme originale. Toute reproduction ou copie, distribution ou publication, de quelque nature que ce soit, du contenu de l’information publiée sur le site sans l’autorisation préalable par écrit de MORILLON AVOCATS est interdite. L’autorisation de reproduction peut être demandée à l’adresse e-mail info@morillon.es. Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère que l’un des contenus existants sur le site a été introduit dans celui-ci avec violation du droit d’auteur ou autres droits de protection de la propriété intellectuelle, veuillez informer MORILLON AVOCATS de ladite circonstance, en envoyant une notification à l’adresse info@morillon.es, comprenant au moins les points suivants : a) Nom, adresse, numéro de téléphone et e-mail du plaignant. b) Les données du titulaire du droit d’auteur ou d’autres droits de protection de la propriété intellectuelle qui pourraient avoir été violés. c) Indication du contenu violé et de l’emplacement sur le site. d) Déclaration que l’introduction du contenu a été introduite sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Sans porter préjudice aux dispositions signalées dans les paragraphes précédents, MORILLON AVOCATS se réserve le droit de se défendre contre les réclamations fondées sur la législation en vigueur concernant la publicité et les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

 

  1. HYPERLIENS

 

  • Dans le cas où le site se réfère à des liens vers des publicités ou des sites Web de tiers, MORILLON AVOCATS ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle pas au préalable, n’approuve et n’offre pas les services, contenus, données, fichiers, produits et autres types de matériel existant sur la page ou Sites web de tiers, de sorte que MORILLON AVOCATS ne répondra, en aucun cas, à la légalité du contenu dudit/desdits sites Web, étant de la responsabilité exclusive de la tierce partie, à titre énonciatif et non limitatif, de respecter de la légalité, la morale, les bonnes coutumes et l’ordre public, du contenu, ainsi que ceux qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’existence d’un hyperlien n’implique aucune relation entre MORILLON AVOCATS et le propriétaire du site Web sur lequel celui-ci est établi.

 

  • Les utilisateurs ou tierces personnes ayant l’intention d’établir un hyperlien avec le site, devront garantir que l’hyperlien ne permet que l’accès aux pages ou services du site mais ne fait pas, de manière énonciative et non limitative, de reproduction de contenus, deep-liens, browsers, de déclarations inexactes ou incorrectes concernant le contenu ou le site. À l’exception des signes qui font partie de l’hyperlien, l’utilisateur garantira que le site Web sur lequel est établi l’hyperlien ne contiendra pas de marques, de noms commerciaux, d’enseignes, de dénominations, de logos, de slogans ou tout autre signe distinctif appartenant à MORILLON AVOCATS.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

 

  • MORILLON AVOCATS ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement de son site Web ni des produits ou services mis à la disposition de l’utilisateur, et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou préjudices de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son site Web ou de ses services. Cependant il s’efforcera à faciliter, dans la limite de ses possibilités, l’assistance technique à la personne concernée.

 

MORILLON AVOCATS ne sera pas responsable de l’interruption du service, de la suspension, du dysfonctionnement temporaire du serveur ou de la fin des informations ou services ou des possibles omissions, pertes d’informations, données, configurations, accès non autorisé ou vulnérabilité de la confidentialité résultant de problèmes techniques, de communications ou des omissions humaines causées par des tiers ou non imputables à MORILLON AVOCATS.

 

  • MORILLON AVOCATS ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle pas au préalable l’absence de virus ou d’éléments dans le contenu, ce qui peut entraîner des modifications dans le software ou le hardware des utilisateurs ou des personnes qui visitent les pages, de sorte qu’il ne sera pas responsable des dommages et préjudices de toute nature qui pourraient en découler.
  • MORILLON AVOCATS ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle pas au préalable, n’approuve et n’offre pas les services, contenus, données, fichiers, produits et autres type de matériel existant sur la page ou Sites web de tiers, de sorte que MORILLON AVOCATS ne répondra, en aucun cas, à la légalité du contenu de leur/s site/s Web, étant de la responsabilité exclusive des tiers, à titre énonciatif et non limitatif, de respecter de la légalité, la morale, les bonnes coutumes et l’ordre public, du contenu, ainsi que ceux qui ne portent pas atteinte à tout droit des tiers. Conformément à la LSSICE, MORILLON AVOCATS ne sera pas responsable de l’information que nous pouvons envoyer s’il n’est pas de notre connaissance réelle que l’activité ou l’information que nous envoyons est illégale ou endommage des biens ou des droits de tiers. On comprendra qu’il y a une « connaissance réelle » selon la LSSICE lorsqu’un organisme compétent a déclaré l’illégalité des données, en ordonnant leur retrait ou qu’il bloque l’accès à celles-ci, ou s’il a été déclaré l’existence de la lésion et que MORILLON AVOCATS connaissait la résolution correspondante.
  • MORILLON AVOCATS ne s’oblige pas à contrôler et ne contrôle pas, ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité du fonctionnement des produits ou services mis à la disposition de l’utilisateur par des tiers hébergés en-dehors du site, et exclut donc toute responsabilité pour les dommages et/ou préjudices de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité, de fiabilité ou de continuité de son site Web ou de ses services. L’utilisateur sera responsable des dommages et/ou pertes de toute nature que MORILLON AVOCATS peut subir en conséquence du non-respect de la part de l’utilisateur, de la loi ou de l’une des conditions générales contenues dans le présent accord.

 

  1. SAUVEGARDE DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Si l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation a été déclarée nulle ou inopérante, le reste des Conditions sera maintenu dans les termes convenus. MORILLON AVOCATS s’engage à remplacer la stipulation affectée par la nullité en se rapprochant le plus possible de l’intention initialement suivie par les parties.

 

  1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

MORILLON AVOCATS a défini sa politique de protection des données conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) concernant les données que vous fournissez librement et volontairement sur notre site Web.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

La loi applicable en cas de litige ou de conflit d’interprétation des termes qui composent ces Conditions d’utilisation, ainsi que toute question relative aux services de MORILLON AVOCATS, sera la loi espagnole.

Pour la résolution de tout différend découlant de l’utilisation du site Web et/ou de ses services, les parties s’engagent à se soumettre à la juridiction des juges et tribunaux établis dans les règlements de procédure et/ou de consommateurs et usagers dans le cas des consommateurs. S’il n’avait pas cette considération, il est convenu la soumission aux juges et tribunaux de Madrid.

 

  1. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Ces Conditions d’utilisation sont régies par la Loi Espagnole. L’Utilisateur peut envoyer à MORILLON AVOCATS ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler à travers les coordonnées de contact fournies au début de ces Conditions.

13. Ce site Web utilise des cookies personnels et tiers