Quelques 14 millions d’européens résident dans un Etat de l’UE différent du sien.
Le défi est d’importance. En réalité, 14 millions de citoyens européens résident hors des frontières de leur pays et il existe deux millions et demi d’immeubles qui sont la propriété de citoyens qui vivent dans des pays différents. En référence à tous ces expatriés, les notaires européens autorisent chaque année quelques 450 000 successions transfrontalières, pour une valeur estimée à 125 000 millions d’euros.
A la vue de ces chiffres, qui ne cessent d’augmenter ces dernières années, l’Union Européenne a approuvé en 2012, un règlement qui régule la loi applicable aux successions transfrontalières et a créé le Certificat de succession européen. Cependant, la complexité de cette homogénéisation a fait que les autorités communautaires facilitent aux Etats membres une grande marge (en août 2015) pour sa pleine application.
Le Certificat de succession européen es un document qui permettra au bénéficiaire d’une succession d’être reconnu comme tel sur tout le territoire de l’UE en Espagne.
Comme le reste des pays membres, le gouvernement espagnol doit communiquer avant le prochain mois de novembre aux instructions communautaires que les autorités seront compétentes pour formaliser le dit certificat successoral. Les experts considèrent que ces autorités devront être les juges et notaires, du à leur condition de fonctionnaires, impartiaux et neutres, comme pour leur profonde connaissance des questions pratiques qui affectent les successions des personnes.
Dans une récente journée d’analyse sur le changement qui arrive, Francisco Fonseca, chef de la représentation en Espagne de la Commission Européenne, a omis un manifeste sur les notaires, qui doivent arriver à pouvoir garantir a un héritier transnational qu’il n’aura pas de problèmes pour que son héritage ne soit reconnu dans d’autres Etats.
Pour cela, le plus haut représentant des notaires espagnols, José Manuel García Collantes, a remarqué l’importance de cette harmonisation menée à bien par les autorités communautaires.
Morillon Avocats