1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les juridictions chypriotes appliquent systématiquement la lex fori (leur propre droit) aux questions de régime matrimonial.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Non. Les cours et tribunaux appliquent systématiquement la lex fori. Il n’est pas possible de choisir le droit applicable.
Morillon Avocats.
