Les formulaires D-6, D-7A et ETE: les cousins germains du 720

Quelques notes d´introduction À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail,

À ce jour, presque toute personne habitant en Espagne et devant y déclarer ses revenus connait, plus ou moins en détail, l´existence de l´obligation fiscale de déclarer, sous certaines conditions, les biens se trouvant à l´étranger dont elle est titulaire,obligation connue comme déclaration « 720 », du fait du numéro de formulaire utilisé pour accomplir cette formalité.

Néanmoins, ce formulaire 720 a trois « cousins germains » dont la plupart des gens n´ont pas connaissance. Il s´agit des formulaires D-6, D-7A et ETE, les premiers devant être déposés auprès du Ministère de L´Économie espagnol et le dernier auprès de la Banque d’Espagne. Ce sont donc bien des cousins germains, parce que ces formulaires, au contenu très similaire au 720, n´ont pas pour destinataire l´administration fiscale espagnole mais doivent être déposés auprès d´autres organismes. Un point important à noter est le fait que même s’il s´agit de trois formulaires différents, ils relèvent tous les trois du même régime de sanctions, à savoir :

a) Sanctions graves pour les infractions qui peuvent aller jusqu´à la moitié de la valeur de ce qui n´a pas été déclaré, avec un seuil de 6.000,00€ de sanction minimum et un délai de prescription de 3 ans :

Ces sanctions graves sont prévues pour les cas de non-dépôt de la déclaration pour des opérations/biens atteignant une valeur maximum de 6.000.000,00 €, ainsi que pour

les cas de dépôt incorrect ou incomplet de la déclaration pour des opérations/biens d’une valeur supérieure à 6.000.000,00 €.

b) Sanctions réduites pouvant aller jusqu´à un quart de la valeur de ce qui n´a pas été déclaré, avec un seuil de 3.000,00€ de sanction minimum avec un délai de prescription d´un an :

Ces sanctions réduites sont prévues pour les cas de non-déclaration ou déclaration incorrecte ou incomplète concernant des opérations/biens pour une valeur de moins de 6.000.000,00€.

Par ailleurs, en cas de régularisation spontanée hors délai sans mise en demeure préalable, la sanction dépend du délai de retard :

Il s´agit d´un formulaire administratif à finalité essentiellement statistique qui doit être remis annuellement au Ministère de l´Économie espagnol. Il ne s´agit pas d´une obligation fiscale et donc son régime juridique ne dépend pas des règles fiscales.

Les personnes concernées par cette déclaration obligatoire sont les personnes qui habitent en Espagne, indépendamment qu´elles soient résidentes fiscales ou pas.

Pour les années 2022 et suivantes le contenu de la déclaration a été modifiée par rapport aux années précédentes.

À partir de 2022 il faut déclarer deux types d´opérations : les investissements ou sorties d´investissement et les dépôts (détentions) de titres :

a) Les investissements ou sorties d´investissement concernant des parts de sociétés côtés en bourse étrangère ou espagnole à condition d´avoir été acquises à l´étranger, si la personne détient plus de 10% du capital social de la société émettrice.

b) Les fonds d´investissement collectif étrangers (entrées ou sorties), si la personne détient plus de 10% du capital social de la société émettrice.

c) Les dépôts (détentions) de titres de sociétés côtés en bourse ou de parts de fonds, si la personne détient plus de 10% du capital social de la société émettrice.