Dans les cas de séparation et divorce entre des personnes qui vont résider dans des pays différents après ladite séparation, la tutelle et garde des enfants, le régime de visite et le paiement des frais afférents à cette situation représentent souvent un problème.
La loi autorise la tutelle et la garde partagées lorsque les domiciles des parents ne sont pas à plus de 30 à 40 km l’un de l’autre. Une distance plus grande rend impossible que les enfants passent 50% du temps avec chacun de leurs parents, les obligeant à voyager trop souvent, et rendant difficile la fréquentation du centre scolaire et du reste d’activités hebdomadaires ou autres. La loi tente d’éviter à tout prix que la stabilité des enfants soit perturbée.
La proximité est une condition essentielle, même s’il existe deux domiciles, mais à une proximité relative. Une séparation implique une réorganisation de la vie et elle doit supposer le moins de perturbations possibles pour les enfants.
La tutelle et la garde conjointes impliquent d’être avec les mineurs 50% du temps et ce n’est pas viable lorsque les résidences des parents sont trop éloignées, car les mineurs se voient obligés à prendre des avions tous les 7 ou 15 jours, à être inscrits dans deux écoles, etc. La logistique familiale et la stabilité des enfants seraient affectées et la loi est très claire : elle ne peut jamais nuire aux mineurs.
Si les parents ne sont pas d’accord, le juge confiera la garde à l’un des deux et l’autre disposera de deux week-ends par mois et en fonction de l’éloignement du domicile se verra accorder la possibilité de moduler la durée des périodes de vacances. Et même si les parents parviennent à un accord, celui-ci devra être validé par le juge ou le tribunal afin de s’assurer qu’il en nuise pas aux enfants.
Morillon Avocats