En matière de santé et de sécurité, la Loi sur la prévention des Risques Professionnels prévoit que les entreprises puissent programmer des examens médicaux, mais rien n’indique que les employés aient l’obligation de suivre un certain type de traitement médical. Les vaccins contre le
Il existe essentiellement deux types de licenciement : disciplinaire (pour manquement du travailleur) et objectif. Ce dernier permet de licencier un travailleur qui ne s’adapte pas à sa situation. Autrement dit, on attend d’un employé qu’il s’adapte aux changements dans l’entrep
L’ACQUÉREUR PEUT-IL INVOQUER, PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE, LA CLAUSE DU REBUS SIC STANTIBUS POUR SE DÉGAGER DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SIGNER LE CONTRAT D’ACHAT DE SON LOGEMENT ? PEUT-IL L’INVOQUER ÉGALEMENT POUR RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRHES OU ACOMPTES DE
L´UFE nous informe aujourd´hui des mesures concernant les déplacements en France Pour empêcher la propagation du virus et des vagues successives de contamination, les déplacements sont aujourd’hui limités et fortement déconseillés. 1. Le franchissement des frontières françaises a) Le
Une épidémie, une pandémie ou une crise sanitaire représente une situation exceptionnelle et évolutive pendant laquelle les entreprises et les personnes doivent s’adapter. Elles doivent également adopter certaines mesures pour limiter la propagation et prévenir au maximum une situatio
Le salon du tourisme Fitur a eu lieu à Madrid Janvier dernier, mais à ce moment-là aucun des participants ne pouvait prévoir la situation que connaît aujourd’hui le secteur le plus influent du PIB espagnol suite à la crise du Coronavirus. Dans le secteur du tourisme nous pouvons
Les demandes de concours de créanciers se sont soulevés depuis qu’on a commencé la crise du Coronavirus, mais avec l’approbation et l’entrée en vigueur le week-end dernier du Royal Décret-loi 9/2020 du 27 Mars, d’adoption de mesures complémentaires, dans le droit du travail, pour remé
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Quelles sont les solutions prévues dans l’ordre juridique espagnol pour faire face aux effets de l’état d’urgence sanitaire et aux limitations de mobilité établies par le Gouvernement concernant les contrats en vigueur ? Deux situations doivent être prises en compte : la force majeure
Le gouvernement présidé par Pedro Sánchez a approuvé un paquet de mesures pour faire face à la crise du coronavirus et qui comprend une allocation de 200.000 millions d’euros (près de 20% du PIB). Parmi les mesures figure le moratoire sur le paiement des versements hypothécaires
De l’association de santé privée ASPE, on a veillé à ce que l’assurance privée continue à couvrir les coûts de diagnostic et de traitement des infections à Covid-19, bien que les contrats d’assurance excluent leur couverture en cas d’épidémie nationale. L’assur
Dans le cadre actuel de l’état d’alerte, il se pose la question suivante : comment gérer le droit de visite des mineurs en cas de parents séparés? Droit de visite. La situation actuelle soulève plusieurs questions juridiques qui n’ont pas toujours de réponse claire, il ser
LES ASSURANCES CONTINUERONT DE COUVRIR LES ACCIDENTS DE VOITURE PENDANT L’ETAT D’ALERTE En cas d’accidents de la route, les assurances vont agir comme d’habitude, c’est-à-dire, elles se rendront sur place et établiront un constat, et cela même si la victime circule sans justification.
L’assurance-vie couvre-t-elle la mort suite au covid-19 ? L’assurance-vie couvre le décès, quelle qu’en soit la cause. Cependant, certaines entreprises font certaines exclusions, telles que les épidémies ou les pandémies. C’est pourquoi il est essentiel d’analy