Les divorces de Français en Espagne ont augmenté de 0,3 %, l’Espagne affichant un nombre de divorces parmi les plus élevés d’Europe. Après la rupture, le partage des biens. Ce dernier dépend du régime matrimonial qui régit le patrimoine des époux. Dans le cas d’un régime de communauté
Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales espagnoles s’appliquent. Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du mariage, qui est déterminé par la nationalité et, lorsque les deux époux sont Espa
L’Agence espagnole des impôts va faire un pas de géant concernant les sources d’information utilisées dans la lutte contre la fraude : elle aura désormais accès aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Grâce à un accord avec la base de données du notariat espagnol relative aux bénéfi
Suite à de nombreux appels à notre cabinet nous reproduisons un article de l´AEAFA pour traiter ce sujet Article de l’AEAFA La situation de crise sanitaire ainsi que l’état d’alerte instauré en Espagne par le décret royal 463/2020 du 14 mars affecte le système de répartition du temps
Un changement de mentalité et l’élan donné par la législation font tripler les cas de répartition équitable du temps de garde des enfants. En Espagne, près d’un divorce sur trois termine en garde alternée, une solution qui a triplé en à peine 10 ans selon l’INE. Les tribunaux et cinq
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par le juge. Il est constaté par acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. En quoi consiste le nouveau divorce conventionnel ? Lorsque les époux
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré
L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le
L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté
La pension alimentaire et la modification de mesures los d´une garde alternée Dans certaines procédures familiales, l’une des parties demande la garde alternée non pas tant pour être avec ses enfants la même durée que l’autre parent, mais simplement pour ne pas verser de p
Les principales nouveautés par rapport à la déclaration de revenus 2017 ainsi que les aspects les plus importants concernant les déductions sont détaillés ci-après. Les principaux changements concernant l’exercice de la déclaration de revenus 2018 sont les suivants : En 2018, il n&rsq
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Sauf accord contraire entre les époux, leur régime matrimonial est soumis
L’un des principaux facteurs de la récupération immobilière est l’augmentation de l’intérêt des investisseurs. L’achat d’une maison pour la mettre en location et obtenir une rentabilité est l’opération préférée des épargnants aujourd’hui car elle est bien plus rentable que d’autres pr
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? En droit suédois, deux cadres réglementaires différents s’appliquen
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? A défaut de choix contraire des futurs conjoints, la loi applicable à leu
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Le droit personnel commun des époux régit les rapports de propriété des é
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 sont soumis aux règles
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Si les époux n’en ont pas décidé autrement, le droit applicable à l