Loi 25/2015 sur le mécanisme de la seconde chance, la réduction de la charge financière et autres mesures d’ordre social, plus connue sous le nom de LOI SUR LA SECONDE CHANCE. Cette loi vise à apporter une bouffée d’oxygène aux petits entrepreneurs et aux particuliers qui
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Le régime matrimonial des époux est régi par le droit applicable à leurs
Cette année sera celle de la consolidation définitive du marché résidentiel, selon les prévisions des principaux analystes immobiliers. Le consensus du panel d’experts consultés par ce journal a pronostiqué une hausse des prix légèrement supérieure à 5 %, avec des augmentations mêmes
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1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Selon la Loi relative au droit international privé, à défaut de choix de
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1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Les juridictions chypriotes appliquent systématiquement la lex fori (leur
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1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? Les rapports patrimoniaux des époux sont régis par la loi applicable à l
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ? À défaut de choix du droit applicable par les époux, le régime matrimonia
Vous avez vendu-transmis-clôturé en 2018 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur. Vous avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 20k dans l´un des groupes de biens déclarés dans le passé. Si vous n´aviez jamais décl
Cette année, une nouvelle obligation en matière de déclaration d’information relative aux utilisations de logements à des fins touristiques a été établie par le biais du nouveau modèle 179, qui devra être présenté par les personnes ou entités qui servent d’intermédiaires dans l’usage
Le Haut Tribunal a rejeté la demande d’un père espagnol, résidant à Navarra, d’accorder la garde partagée avec des alternances annuelles pour ses enfants qui vivent au Japon avec leur mère japonaise. Le Tribunal Supremo (TS) refuse d’accorder la garde partagée et reste fidèle à sa jur
Pour connaître les différences fiscales entre la CCAA lors de l’achat d’un immeuble, il faut se tourner vers les impôts qui, étant d’origine étatique, sont cédés aux CCAA, soit l’ « ITP »et l’ « AJD ». Voici un tableau avec les types généraux. Il faut garder à l’esp
Le Gouvernement espagnol a approuvé un projet de loi modifiant la « Ley reguladora de las Haciendas Locales » pour annuler le paiement de la plus-value municipale dans le cas de ventes à pertes. Voici quelques points essentiels de la nouvelle loi : Les ventes à pertes ne sont plus so
En France, le Président Emanuel Macron a annoncé que cet impôt sera supprimé en 2019 ; en Espagne il va être révisé à l’occasion des « Presupuestos Generales de 2018 ». En Espagne, cet impôt, appelé « Impuesto sobre el Patrimonio » est cédé aux communautés autonomes qui sont libres de
Les immeubles à Madrid Centro et dans le quartier Salamanca se situent seulement à 2,5% au-dessous du plus haut historique atteint en 2007 à l’occasion du boom immobilier. Le marché de l’immobilier est ainsi très polarisé dans la Capitale. Les hausses des prix se concentrent essentiel