En Espagne, la vaccination dans le cadre du travail n’est prévue que dans l’article 8.3 du décret royal 664/1997, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques : – «Lorsqu’il existe un risque d&r
Morillon Avocats présente le Guide Juridique Acheter un bien immobilier en Espagne. La partie la plus difficile du processus d’acquisition d’un logement est probablement celle du choix du bon logement. Il est nécessaire d’effectuer une recherche minutieuse et donc de – COM
Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu’au 28 janvier 2019, les juridictions espagnoles sont compétentes pour entendre de tels litiges lorsque l’un des époux / partenaires est de nationalité espagnole ou possède sa ré
BAISSE DES DIVORCES EN ESPAGNE ET AUGMENTATION DES GARDES ALTERNÉES Selon le cabinet Morillon Avocats, après des années de hausse, les ruptures matrimoniales sont en baisse : 99 444 divorces, nullités de mariage et séparations en 2018, soit un taux de 2,1 pour 1000 habitants, ce qui r
Morillon Avocats a mis en place ce Lundi 30 Mars 2020 un département destiné aux secteurs les plus touchés par la baisse de la demande due à la crise sanitaire provoquée par la propagation du coronavirus Covid-19. Ce département est tout particulièrement destiné aux sociétés et aux au
L’Arrêté SND/257/2020, du 19 mars, déclarant la suspension de l’ouverture au public des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’article 10.6 du Décret Royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situ
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales. Premières démarches pour régler une succession Le rôle du notaire est alors essenti
Le 12 mars 2020 est entré en vigueur le décret-loi royal qui considère à titre exceptionnel les périodes d’isolement ou de contagion des travailleurs découlant du virus Covid-19 comme une situation assimilée à un accident du travail. L’article cinq de la règle prévoit que, en vue de p
Le coup de frein a été violent, affirme Miguel Morillon, directeur de Morillon Avocats, à propos des opérations immobilières. D’après lui, le coronavirus va provoquer un report des décisions en matière d’achat parmi les personnes qui pensaient changer de logement, parmi celles qui ava
La pression du secteur des salons de coiffure a obligé le gouvernement à faire marche arrière et à les inclure dans la longue liste des entreprises qui cesseront leur activité… à l’exception des services à domicile. Tout comme le reste de l’Espagne, les coiffeurs ont allumé leur
Le gouvernement espagnol a pris une première mesure qui permet aux personnes concernées d’être indemnisées à 75 % de la base de calcul dès le jour suivant l’arrêt de travail. Le coût sera pris en charge par l’administration. Les arrêts de travail dus au coronavirus sont ainsi considér
Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession. Qu’est-ce que l’assurance vie ? L’assurance vie est un
Suite aux nombreuses questions de nos clients, nous vous transmettons les lignes directrices de l’association espagnole des avocats de famille (AEAFA) : Les parents doivent respecter les décisions judiciaires en vigueur. Les parents doivent agir en alignant l’exercice de l’autorité pa
C’est sur les terrains de l’Olympique de Hortaleza qu’a eu lieu la troisième édition de la Coupe des Lycées avec un total de 4 équipes participantes à la phase finale. Cette rencontre a eu lieu ce samedi 8 juin 2019. Les premiers matchs ont servi à identifier des éventuels candidats
La Cour Suprême décide qu’en cas de garde alternée de parents sans ressources, la résidence commune devrait être vendue. L’Association européenne des avocats en droit de la famille se félicite de cette nouvelle décision de la Cour suprême, qui confirme que le régime de garde alt
Dans une déclaration commune publiée à l’issue du Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu jeudi à Berlin, les deux pays soulignent que les « hedge funds » (fonds spéculatifs) et tous les fonds « susceptibles de créer un risque systémique » doivent être correct
L’Association des Juristes UAM/UNISTRA est une association à but non-lucratif, constituée en septembre 2018 à Strasbourg par les élèves du Double Diplôme en Droit Franco-Espagnol UAM/UNISTRA, ayant pour objet la promotion de ce double diplôme, la création de liens entre les étud
Une année de plus le cabinet soutient L’APA , l´Association de Parents d’Elèves du Lycée Français de Madrid dont la mission est de répondre aux besoins de tous les élèves et de leurs familles. L’objectif de l’APA est d’assurer un lien direct et quotidien entre les familles et l’établi