La Commission européenne a demandé à l’Espagne de modifier ses règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non-résidents et des actifs détenus à l’étranger. Ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des travailleurs et des capitaux, consacrée par le traité. La demande prend la forme d’un avis motivé complémentaire. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales.
Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d’une communauté autonome, seule la législation nationale s’applique. C’est notamment le cas lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger ou que les biens objets de la donation y sont situés. En conséquence, dans ces situations, le contribuable doit payer plus de droits que s’il vivait en Espagne ou que si les biens objets de la donation se trouvaient dans ce pays.
La Commission considère qu’il s’agit là d’un obstacle à la libre circulation des personnes et des capitaux, qui constitue une violation du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).
La Commission a adressé un avis motivé à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513). La législation espagnole a été modifiée, mais elle n’est pas encore parfaitement conforme au droit de l’Union européenne. La Commission a donc décidé d’adresser à l’Espagne un avis motivé complémentaire, lui demandant de procéder aux modifications nécessaires pour assurer la pleine conformité de sa législation avec le traité.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:
http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm.
Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/86.
MORILLON AVOCATS MADRID
La Commission, n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’Espagne, saisit la Cour de justice de l’Union européenne. On reproche au pays d’appliquer une fiscalité discriminatoire à l’égard des non-résidents, ce qui va à l’encontre de la libre circulation des personnes et des capitaux.
La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.
La Commission avait déjà demandé officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011 (IP/11/162), de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations.
Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.
En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes. La législation des communautés autonomes accorde aux résidents un certain nombre d’avantages fiscaux qui, en pratique, leur permettent de payer des taxes beaucoup moins élevées que les non-résidents.
La Commission estime que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes et du capital, principes fondamentaux du marché unique de l’Union européenne, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).
Morillon Avocats
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