La Cour Suprême décide qu’en cas de garde alternée de parents sans ressources, la résidence commune devrait être vendue

L'Association européenne des avocats en droit de la famille se félicite de cette nouvelle décision de la Cour suprême, qui confirme que le régime de garde

L’Association européenne des avocats en droit de la famille se félicite de cette nouvelle décision de la Cour suprême, qui confirme que le régime de garde alternée, en cas de séparation des parents, devrait être normal et souhaitable.

Dans la présente affaire, la Cour suprême, par une Décision notifiée aujourd’hui et rendue le 05/04/2019, fait droit au pourvoi en cassation formé par le président de l’Association européenne des avocats en droit de la famille, Maître Javier Mª Pérez-Roldán y Suanzes-Carpegna, et casse et annule la décision rendue par la section 5 du Tribunal provincial de Grenade (Espagne) le 25 mai 2018.

Comme l’a dit notre président, l’avocat Pérez-Roldán : « Cette décision est une nouvelle avancée dans la protection des mineurs en garantissant l’égalité de leurs parents dans leur éducation. Il attire une fois de plus l’attention sur les Décisions infondées des Tribunaux provinciaux, en l’occurrence celui de Grenade.

L’Association Européenne des Avocats en droit de la Famille dénonce depuis un certain temps que certains Tribunaux Provinciaux se sont placés dans une situation de « désobéissance civile » en ignorant constamment la figure de la Garde Alternée. Cette nouvelle décision de la Cour suprême renforce notre position, car elle en vient à la reconnaître de manière littérale.