TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR À PROPOS DE L´ IMPÔT ESPAGNOL DE SOLIDARITÉ SUR LES GRANDES FORTUNES

Communautés Autonomes appliquent à l´impôt sur le patrimoine (à Madrid et récemment aussi en Andalousie), afin d´assurer que l´ impôt sur

Attention, cette note constitue une brochure informative et ne peut en aucun cas se substituer à une analyse au cas par cas et à un conseil adapté à votre situation. De plus, cette note a été préparée sur la base du projet de loi de l´impôt, qui risque d´évoluer avant sa mise en place définitive.

L´impôt de solidarité sur les grandes fortunes (ISGF) est un nouvel impôt de l´État espagnol complémentaire à l´Impôt sur le Patrimoine (IP). En revanche, alors que la gestion du second est cédée aux Communautés Autonomes, qui peuvent donc établir des abattements, fixer le plafond et les taux d´impositions, le premier est du ressort du Gouvernement central et ne peut dont pas être modifié par les Communautés Autonomes.

L´objectif réel poursuivi par sa mise en place est d´éliminer indirectement les abattements que certaines Communautés Autonomes appliquent à l´impôt sur le patrimoine (à Madrid et récemment aussi en Andalousie), afin d´assurer que l´ impôt sur le patrimoine soit payé sur tout le territoire espagnol.

Il s´agit en effet de deux impôts très similaires qui, dans la pratique, taxent le même type de biens ; néanmoins, le plafond à partir duquel l´ISGF est exigible est plus élevé que le plafond de l´IP. De plus, l´ISGF prévoit un crédit d´impôt au titre de l´IP, de sorte que les personnes redevables de l´IP (par exemple, les personnes résidantes dans une Communauté Autonome n´ayant pas établi d´abattements au titre de l´Impôt sur le Patrimoine), pourront déduire le montant de l´IP de leur quote-part de l´ISGF.

La conflictualité de l´ISGF réside sur le fait qu´ il s´agit d´un impôt qui taxe les mêmes biens que l´IP, alors que l´IP est un impôt dont la gestion est cédée aux Communautés Autonomes. C´est à dire, que la mise en place de l´ISGF va à l´encontre des compétentes cédés aux Communautés Autonomes.

Le Gouvernement central est tout à fait dans son droit de mettre en place ce nouvel impôt ; or, pour le faire correctement il aurait dû suivre la procédure prévue par les statuts d´autonomie des Communautés Autonomes, à savoir sur le principe du commun accord.

Ceci n´a pas été respecté et c´est donc le principal argument pour mener en justice ce nouvel impôt et sûrement celui qui sera utilisé pour le contester. Néanmoins, ce n´est malheureusement pas possible d´anticiper le résultat de la future procédure au tribunal. 5

Selon le Gouvernement central, l´impôt sera déjà en vigueur en 2022. Pour cela, la Loi le régissant devra être approuvée avant le 31 décembre 2022.

Non, parce que le fait imposable de l´ISGF (de même que le fait imposable de l´IP) se produit le 31 décembre de chaque année. Donc, si la Loi est approuvée avant cette date, il ne s´agira pas d´une application rétroactive.

Selon les premières informations officielles, il s´agit d´un impôt temporaire pour une durée de deux ans. Néanmoins, le Gouvernement a indiqué qu´il en réviserait les résultats après sa mise en place, ce qui fait craindre que cet impôt puisse devenir définitif.

Le plafond au-dessous duquel l´ISGF ne se paie pas est de 3.000.000,00€. Il faut ajouter une exonération de 700.000,00€ pour les contribuables résidents fiscaux en Espagne qui ne paieront donc pas cet impôt si leur patrimoine ne dépasse pas 3.700.000,00€.

À noter qu´il s´agit d´un impôt individuel qui concerne les biens de chaque contribuable individuellement et non ceux du foyer. En cas de mariage sous le régime de la communauté, seront concernés les biens appartenant en nom propre à chacun des contribuables (notamment, les biens acquis avant le mariage ou les biens reçus après en héritage ou donation) et par 50% des biens acquis après le mariage, qui sera attribué à chacun des conjoints. 6

Tous les biens faisant partie du patrimoine du contribuable concerné. Nous n´allons pas faire état de la totalité des biens et droits ciblés par l´impôt, par souci de simplicité ; en voici la liste des plus courants : comptes en banque, titres et assurances-vie, véhicules (de toutes sortes), bateaux, bijoux, oeuvres d´art, immobilier et droits sur les immeubles (nue-propriété, usufruit ou pleine propriété) …

À noter que les charges et dettes visant les biens imposables seront retenues pour calculer le patrimoine net.

À priori, les règles de détermination de l´assiette appliquées pour l´IP seront également utilisées pour l´ISGF. Voici le détail pour les principales catégories de biens :