DIVORCES EN ESPAGNE : GARDE ALTERNÉE ET PROCÉDURE PÉNALE

L'article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l'un des parents est impliqué dans une

L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et à l’intégrité sexuelle de l’autre conjoint ou des enfants qui vivent avec les deux parents. Elle ne sera pas non plus accordée lorsque le Juge constate qu’il existe des preuves solides de violence familiale.

La Décision de la Cour suprême du 4 avril 2018 indique également très clairement qu’il n’y aura pas de garde alternée s’il existe une simple plainte déposée au commissariat de police.

Pour qu’auprès d’un Tribunal espagnol en matière de violence conjugale l’homme soit condamné et que le Juge aux affaires familiales accorde la garde alternée, les deux procès ne deviennent plus qu’un, le Juge aux affaires familiales sera donc dessaisi de l’affaire, en faveur du tribunal en matière de violence conjugale.

Le tribunal compétent sera le tribunal en matière de violence conjugale pour décider du divorce, mais les situations suivantes doivent se produire de manière  simultanée :

Lorsque la rupture à l’amiable n’est pas possible, il n’y a pas d’autre choix que d’interjeter une demande de divorce contentieux, un processus plus complexe et plus coûteux qu’une séparation convenue d’un commun accord.

Dans cette procédure, lorsqu’il s’agit de la garde des enfants, un rapport de l’équipe psychosociale rattachée au tribunal est généralement demandé à ce dernier.

Ce rapport, s’il est favorable, ordonne dans la plupart des cas que la garde alternée soit accordée, de même que s’il n’est pas favorable, la garde alternée est difficilement accordée par le Juge.

Il faut tenir compte du fait que ces professionnels sont indépendants et qu’ils ne rédigent pas de rapports « sur mesure » tels que ceux qui sont apportés (et payés) par l’une des parties.

Cependant, nous ne pouvons pas affirmer sans équivoque qu’avec le rapport nous disposons déjà de la Décision. Il faudra attendre le déroulement du jugement ainsi que le reste des preuves fournies par les parties.

L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le bien de leurs enfants, chose fort importante, pouvant déterminer que la garde alternée soit accordée.

Dans le cas contraire, si les parents ne sont pas en mesure de maintenir un minimum de contact, ou si leur relation est une véritable poudrière, cela peut vouloir dire que la garde soit monoparentale, c’est-à-dire qu’elle soit accordée à l’un des deux parents, établissant ainsi un régime de visites pour le parent n’ayant pas la garde. Dans la plupart des cas, la garde est accordée à la mère, bien que cela dépend du cas.

Cependant, de temps à autre, la jurisprudence a tendance à relativiser ce point, et la garde alternée est accordée même si les parents n’ont pas de bonnes relations entre eux. L’unique point à prouver au tribunal par le parent qui en fait la demande, c’est que ce fait (la mauvaise relation personnelle entre les parents) ne nuit pas à leurs enfants, comme l’invoque la Décision de la Cour suprême du 3 mai 2016 et du 11 janvier 2018.

Lorsqu’il y a rupture conjugale avec des mineurs, il est toujours plus compliqué de se mettre d’accord, mais lorsque ces derniers (les enfants) sont trop petits, c’est-à-dire qu’ils se nourrissent encore au sein de la mère (et/ou le biberon), les solutions pour obtenir une garde alternée sont très compliquées.

Les Juges aux affaires familiales, les tribunaux en matière de violence conjugale ainsi que les tribunaux provinciaux espagnols ont des critères différents lorsqu’il s’agit d’accorder la garde alternée aux enfants qui prennent encore le sein. La Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur cette question.

Cela dépendra en grande partie du cas, puisque chaque famille est différente, mais également de la situation personnelle et professionnelle des parents.